Enquête par sondage obligatoire sur le transport de marchandises par route

Les propriétaires ou utilisateurs de camions ou de tracteurs routiers qui sont inscrits auprès du SPF mobilité sont soumis à une enquête.

Enquête par sondage

La « Direction générale Statistique - Statistics Belgium » réalise chaque année une enquête par sondage obligatoire sur le transport de marchandises par route pour compte propre et pour compte de tiers. À cette fin, le SPF Mobilité fournit tous les mois une liste des propriétaires à la Direction générale Statistique. C’est ce qui ressort d’un AR du 9 octobre 2014.

La mesure existait depuis 1992, mais une mise à jour de la réglementation s’imposait. Dans le préambule du nouvel AR, le législateur renvoie dès lors à des règles européennes plus récentes relatives à l’enregistrement statistique du transport de marchandises par route, à savoir : le règlement n° 70/2012.

Le principe repris dans la nouvelle réglementation reste large. Le « transport de marchandises par route » comprend tout déplacement de camion ou de tracteur routiers tractant une semi-remorque, et:

  • on entend par « le propriétaire » l'entreprise ou la personne physique qui est connue en tant que titulaire du véhicule par la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV), faisant partie du SPF Mobilité et Transports;
  • on entend par « l’utilisateur » le propriétaire ou la personne qui dispose du véhicule en vertu d'un crédit-bail ou d'un contrat de location et qui l'utilise réellement au cours de la période à laquelle se rapporte l'enquête.

Méthode de sélection

L’AR du 9 octobre 2014 contient en annexe la méthode de sélection utilisée pour désigner les véhicules à examiner. Cette sélection est opérée chaque année.

Chaque véhicule désigné fait l'objet d'une investigation durant une semaine de l'année. Pour l’enquête, on examine d’abord la charge utile du camion. On opère ensuite une distinction entre le « transport pour compte propre » et le « transport pour compte de tiers ». Un même camion ne peut pas être choisi pour 2 périodes de référence au cours d’une même année.

Le service statistique des pouvoirs publics contacte les propriétaires des véhicules sélectionnés. Les propriétaires qui ont donné en location leur véhicule, doivent le signaler et indiquer, en outre, le numéro d'entreprise ou le numéro de registre national, ainsi que le nom et l'adresse des entreprises ou des personnes qui ont pris le véhicule en location ou en crédit-bail.

Questionnaire

L’enquête est menée sur la base d’un questionnaire. La liste est renvoyée au service dans les huit jours suivant la fin de la période de référence à laquelle se rapporte l'enquête, éventuellement par voie électronique. Le ministre ayant la Statistique dans ses attributions peut adapter le questionnaire. Il en va de même pour la méthode de sélection.

Actuellement, la liste se compose des informations suivantes:

  • Statut du véhicule
  • Numéro de licence
  • Trajet
  • Lieux de chargement et de déchargement
  • Marchandises
  • Véhicule
  • Informations de contact de l’entreprise

Pour les éventuelles infractions au nouvel AR, nous renvoyons au mécanisme de sanction repris dans la loi relative à la statistique publique.

Attention ! L’AR du 9 octobre 2014 dispose expressément que les informations recueillies pourront être utilisées ultérieurement pour d'autres traitements statistiques ou scientifiques.

En vigueur

L’AR du 9 octobre 2014 entre en vigueur le 26 octobre 2014, à savoir 10 jours après la publication au Moniteur belge. L’AR similaire du 13 septembre 1991 est abrogé.

Source:Arrêté royal du 9 octobre 2014 prescrivant une investigation statistique obligatoire relative aux transports routiers de marchandises réalisés pour compte propre et pour compte de tiers effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, M.B., 16 octobre 2014 Source:Loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, M.B., 20 juillet 1962

Steven Bellemans

Arrêté royal prescrivant une investigation statistique obligatoire relative aux transports routiers de marchandises réalisés pour compte propre et pour compte de tiers effectuée par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Date de promulgation : 09/10/2014
Date de publication : 16/10/2014

Publié 22-10-2014

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