Encore des condamnés belges dans la prison de Tilburg jusqu'en 2016

La Belgique a prolongé son contrat de bail avec la prison de la ville néerlandaise de Tilburg jusqu'au 31 décembre 2015. C'est ce que révèle un échange de lettres entre les deux pays, publié au Moniteur du 16 septembre. Le contrat prenait normalement fin le 31 décembre 2014.

La demande de prolongation date déjà du 23 juin 2014. La ministre de la Justice de l'époque, Annemie Turtelboom, avait alors contacté son collègue néerlandais Fred Teeven. Juste à temps d'ailleurs. Car la date limite d'une éventuelle prolongation tombait le 1er juillet 2014 et avait été convenue lors de la prolongation de 2013. Teeven a marqué son accord à cette demande en date du 2 juillet.

Même s'il était possible suite à une légère diminution de la surpopulation de ramener les 100 premiers prisonniers dans notre pays au début de cette année, la demande de prolongation était attendue. Il reste trop peu de place dans nos établissements pénitentiaires.

La Belgique peut encore demander une dernière prolongation, jusqu'au 31 décembre 2016 inclus. Cette date a été fixée comme "date limite" par les deux pays. Nous saurons le 1er juillet 2015 au plus tard si notre pays recourra à cette possibilité.

Source:Loi du 21 décembre 2013 portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales, datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009. Addendum, M.B., 16 septembre 2014
Voir égalementLoi du 21 décembre 2013 portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales, datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009, M.B., 30 décembre 2013Convention du 31 octobre 2009 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, M.B., 1er février 2010« Les premiers détenus belges vont quitter la prison de Tilburg », SPF Justice

Laure Lemmens

Addendum Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales, datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009

Date de promulgation : 21/12/2013
Date de publication : 16/09/2014

Publié 23-09-2014

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