En 2020, les sociétés paieront davantage pour la publication de leurs comptes annuels

Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations

Les frais de publicité des comptes annuels des sociétés sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les montants indexés pour 2020 au Moniteur belge du 2 décembre 2019.

Au 1er janvier 2020, les sociétés paieront donc un peu plus pour le dépôt et la publication de leurs comptes annuels (consolidés) auprès de la Centrale des bilans de la BNB.

Tarifs au 1er janvier 2020

Modèle complet/consolidé des comptes annuels
Les frais de publicité d’un modèle complet/consolidé des comptes annuels s’élèvent à (art. 3:70, § 2, alinéa 1er, AR/CSA) :
Mode de dépôt
2019
À partir du 1er janvier 2020
BNB
CNC
Total
Via internet, sous forme d’un fichier structuré de données (XBRL)
300,70 €
302,20 €
3,40 €
305,60 €
Via internet, sous forme d’un fichier PDF
356,90 €
358,70 €
3,40 €
362,10 €
Rectificatif
68,70 €
69,10 €
0,00 €
69,10 €

Modèle abrégé des comptes annuels
Les frais de publicité d’un modèle abrégé des comptes annuels s’élèvent à (art. 3:70, § 2, alinéa 2, AR/CSA) :
Mode de dépôt
2019
À partir du 1er janvier 2020
BNB
CNC
Total
Via internet, sous forme d’un fichier structuré de données (XBRL)
68,70 €
69,10 €
3,40 €
72,50 €
Via internet, sous forme d’un fichier PDF
124,80 €
125,40 €
3,40 €
128,80 €
Rectificatif
68,70 €
69,10 €
0,00 €
69,10 €

Modèle micro des comptes annuels
Les frais de publicité d’un modèle micro des comptes annuels s’élèvent à (art. 3:70, § 2, alinéa 3, AR/CSA) :
Mode de dépôt
2019
À partir du 1er janvier 2020
BNB
CNC
Total
Via internet, sous forme d’un fichier structuré de données (XBRL)
50,80 €
51,10 €
3,40 €
54,50 €
Via internet, sous forme d’un fichier PDF
107,00 €
107,60 €
3,40 €
111,00 €
Rectificatif
43,70 €
44,00 €
0,00 €
44,00 €

Comptes annuels rectifiés
Les comptes annuels qui contiennent des erreurs substantielles doivent être redéposés. De telles erreurs ne peuvent apparaître que dans les comptes annuels déposés sous forme d’un fichier PDF ou sur papier. Les comptes annuels déposés en ligne sous forme d’un fichier XBRL qui contiennent des erreurs substantielles ne franchiront pas le programme de validation.

Le 1er janvier 2020, les frais de publicité des comptes annuels rectifiés (établis selon le modèle complet, abrégé ou consolidé) passeront de 68,70 euros à 69,10 euros (art. 3:70, § 2, alinéa 4, AR/CSA). Et ceux des comptes annuels rectifiés établis selon le modèle micro passeront de 43,70 euros à 44,00 euros.

Dépôt électronique obligatoire

Les entreprises sont obligées de déposer leurs comptes annuels (consolidés) par voie électronique, avec les documents y afférents.

Critères de taille

Le fait que votre société doive déposer ses comptes annuels selon le modèle micro, le modèle abrégé ou le modèle complet dépend de certains critères de taille et du fait qu’elle soit ou non cotée en bourse.

Il existe trois catégories de sociétés : les « microsociétés », les « petites sociétés » et les « grandes sociétés ».

Microsociété
Une microsociété est une petite société dotée de la personnalité juridique qui n’est ni une société filiale ni une société mère et qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants (art. 1:25, CSA) :
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 10 ;
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ;
  • total du bilan : 350 000 euros.

Les microsociétés peuvent utiliser le modèle micro (M) pour l’établissement et le dépôt de leurs comptes annuels.

Petite société
Une petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants (art. 1:24, CSA) :
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;
  • total du bilan : 4 500 000 euros.

Une petite société (non cotée en bourse) peut utiliser le modèle agrégé (A) pour l’établissement et le dépôt de ses comptes annuels.

Grande société
Une société est « grande » lorsqu’à la date du bilan du dernier exercice clôturé, soit elle est cotée en bourse, soit elle dépasse plus d’un des critères suivants :
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;
  • total du bilan : 4 500 000 euros.

Une grande société doit utiliser le modèle complet (C) pour l’établissement et le dépôt de ses comptes annuels.

Modèles pour la publication des comptes annuels des sociétés

Le site internet de la Centrale des bilans propose aux sociétés un aperçu de tous les modèles à utiliser pour la publication de leurs comptes annuels.

Dépôt tardif

Les entreprises qui déposent tardivement leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans encourent une amende de 120 à 1 200 euros.

Pas de comptes annuels déposés…

Le service de gestion de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) peut procéder à la radiation d’office des sociétés qui n’ont pas respecté l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels pour au moins trois exercices comptables consécutifs.

Voir également :
– Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, M.B. 30 avril 2019 (AR/CSA) (art. 3:66 jusq’au art. 3:75)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  994