Eloignement plus rapide des étrangers en séjour légal en cas de danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Les étrangers qui séjournent légalement dans notre pays seront à l’avenir plus rapidement éloignés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale. Les possibilités actuelles étaient jusqu’à présent trop limitées et la procédure est trop fastidieuse pour permettre une réaction rapide si nécessaire, par exemple en cas de radicalisation ou de terrorisme.

C’est pourquoi la Loi sur les étrangers est adaptée sur différents points. Il s’agit de modifications qui s’inscrivent dans le cadre juridique européen. Elles tiennent compte en particulier des directives européennes relatives à la migration légale, au retour des ressortissants de pays tiers en séjour illégal et à la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles.

L’objectif est de simplifier la procédure d’éloignement et, avant tout, de la rendre plus efficace.

A ces fins, les mesures suivantes sont prises :

  • Les arrêtés de renvoi et d’expulsion sont supprimés. L’ordre de quitter le territoire est désormais la seule mesure d’éloignement, et ce à l’égard de tout étranger, quelle que soit sa situation de séjour.
  • Le rôle du Roi est adapté. Il n’intervient plus dans le processus de décision. Le ministre compétent pour les Etrangers, ou son délégué (l’Office des Etrangers), est seul compétent. Attention, le pouvoir de décision reste réservé au ministre en ce qui concerne certaines catégories d’étrangers, compte tenu de leur situation de séjour.
  • L’avis préalable de la Commission consultative des étrangers n’est plus requis, ni pour refuser l’accès à notre pays, ni pour mettre fin au séjour et éloigner, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale.
  • La protection renforcée dont bénéficient certaines catégories d’étrangers est profondément réformée.
  • De nombreux délais sont réduits.
  • Tout étranger dont l’éloignement est justifié par des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale fera l’objet d’un ordre de quitter le territoire qui pourra être assorti d’une interdiction d’entrée dont la durée variera en fonction de chaque cas. La durée de l’interdiction d’entrée est en principe de cinq ans maximum, mais cette durée peut être prolongée en cas de menace grave. Le ministre ou son délégué (l’Office des Etrangers) devra, pour déterminer la durée, prendre en compte tous les éléments pertinents propres à chaque cas d’espèce.
  • La loi prévoit désormais expressément que les étrangers qui font l’objet d’une interdiction d’entrée doivent être signalés dans la Banque Nationale Générale de la police et dans le système d’information Schengen, ce qui permettra un meilleur suivi de ces personnes.
  • Les étrangers qui souhaitent séjourner en Belgique au titre du regroupement familial sont dorénavant aussi soumis à la prise de données biométriques. Leur exclusion ne se justifie plus à la lumière des attentats récents et de la menace terroriste.
  • Les droits de séjour des Européens frauduleux et des membres de leurs familles séjournant en Belgique peuvent être retirés.
  • Le recours suspensif de plein droit en cas de décision prise pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale est supprimé.

Dans le cadre de toutes ces nouveautés, une distinction claire est opérée entre les étrangers de pays tiers d’une part et les étrangers en provenance d’autres pays européens d’autre part.

Les modifications sont introduites via deux lois : une première du 24 février 2017 et une seconde du 15 mars 2017. Ces deux lois ne mentionnent pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions prennent donc effet conformément à la règle générale, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge, ce qui correspond au 29 avril 2017.

Source:Loi du 24 février 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale, MB 19 avril 2017.Source:Loi du 15 mars 2017 modifiant l’article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 19 avril 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale

Date de promulgation : 24/02/2017
Date de publication : 19/04/2017

Publié 24-04-2017

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