eLegalisation a désormais accès à la BAEC pour une e-légalisation ou une e-apostille d’actes de l’état civil

Arrêté royal accordant l'accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du Service public fédéral Affaires étrangères

Le système informatique eLegalisation du Service Légalisation et lutte contre la fraude documentaire du SPF Affaires étrangères disposera à partir du 1er juillet 2020 de droits de lecture dans la Banque de données centrale des actes de l’état civil (BAEC). Cet accès vise en particulier les données des actes de l’état civil qui sont nécessaires dans le cadre d’une demande de légalisation ou d’apostille. Mais attention : l’accès à la BAEC est limité aux données d’identification du citoyen qui demande la légalisation ou l’apostille d’un acte de l’état civil.

Actes de l’état civil sous forme numérique

La BAEC est opérationnelle depuis le 1er janvier 2019. Depuis lors, les extraits et copies d’actes de l’état civil ne sont plus délivrés qu’à partir de cette banque de données et accompagnés d’un sceau électronique de la BAEC.

eLegalisation

Le SPF Affaires étrangères ne travaille quasiment plus que par voie électronique pour légaliser et apostiller des actes authentiques. Les citoyens qui veulent obtenir une légalisation ou une apostille doivent introduire une demande via eLegalisation. Il en va de même pour les actes de l’état civil.

Il est dès lors crucial que le système eLegalisation ait accès à la BAEC dans laquelle les actes de l’état civil sous forme numérique ont été intégrés. Cet accès est à présent réglementé par arrêté royal.

En pratique

En pratique, le système extrait de la BAEC les actes de l’état civil pour lesquels le citoyen demande une légalisation ou une apostille sur la base des données d’identification du citoyen. Le citoyen doit introduire lui-même ces données dans le système eLegalisation au moment de sa demande de légalisation ou d’apostille.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2020

Source: Arrêté royal du 18 mars 2020 accordant l'accès à la BAEC au service Légalisation et Lutte contre la Fraude du Service public fédéral Affaires étrangères, M.B. 14 avril 2020.
Voir aussi
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018 (art. 2-118 DD droit civil)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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