Élargissement du mandat d’arrêt (art. 12 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

Lorsque le suspect ne peut pas comparaître en personne en raison d’une détention à l’étranger et a lui-même demandé à pouvoir être présent en personne, le tribunal ou la cour peut désormais décerner un mandat d’arrêt. Une nouveauté importante. Jusqu’à présent, le juge du fond ne pouvait décerner un tel mandat que lorsque le suspect restait en défaut de se présenter. Donc uniquement lorsque ce défaut lui était imputable et non pas lorsqu’il ne pouvait être présent en raison d’une détention préventive ou pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement à l’étranger.

Cette nouvelle possibilité permet de mieux garantir les droits de la défense du suspect qui, par cette voie, pourra finalement être présent à son propre procès en Belgique. Cela dit, le mandat d’arrêt ne sera toutefois possible que lorsque le suspect a clairement exprimé le souhait de comparaître en personne à l’audience. Cette demande peut être formulée par le suspect par écrit ou oralement.

Ce nouveau mandat d’arrêt décerné par le tribunal ou la cour permettra de fonder juridiquement l’émission d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande d’extradition vers l’Etat non-UE du lieu de détention afin de rendre possible la remise ou l’extradition temporaire de la personne. Ce sera au procureur du Roi de procéder dans ce cas à l’émission du mandat d’arrêt européen.

L’article 12 de la loi du 11 juillet 2018 entre en vigueur le 28 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 12).
Voir également :
- Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (art. 28/1).
- Loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen (art. 32).
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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