Elargissement du champ d’application de la taxe boursière (art. 122-128 LP 2016)

Le 1er janvier 2017, le gouvernement a doublé tous les plafonds de la taxe sur les opérations de bourse et a, en outre, élargi le champ d’application de cette taxe boursière.

Le donneur d’ordre belge est maintenant redevable de la taxe boursière

La taxe boursière ne peut plus être éludée par le recours à un intermédiaire étranger. C’est maintenant le donneur d’ordre belge qui devient redevable de la taxe, et non pas ‘l’intermédiaire professionnel’ (qui est établi à l’étranger).

Les opérations conclues ou exécutées en Belgique suivantes sont soumises à la taxe sur les opérations de bourse, lorsqu’elles portent sur des fonds publics belges ou étrangers :

  • toute vente, tout achat et, plus généralement, toute cession et toute acquisition à titre onéreux ;
  • tout rachat de ses actions, par une société d’investissement, lorsque l’opération porte sur des actions de capitalisation.

Depuis le 1er janvier 2017, ces opérations sont également réputées être conclues ou exécutées en Belgique lorsque l’ordre relatif aux opérations est donné directement ou indirectement à un intermédiaire établi à l’étranger (art. 120, nouvel al. 2 CDTD, inséré par l’art. 122 LP 2017) :

  • soit par une personne physique ayant sa résidence habituelle en Belgique,
  • soit par une personne morale pour le compte d’un siège ou d’un établissement de celle-ci en Belgique.

Lorsque ‘l’intermédiaire professionnel’ est établi à l’étranger, le donneur d’ordre est redevable de la taxe boursière et doit respecter les règles de paiement, sauf s’il peut établir que la taxe a été acquittée (art. 126(2), nouvel al. 2 CDTD, inséré par l’art. 123 LP 2017).

Doublement des plafonds

Le 1er janvier 2017, le gouvernement a également doublé tous les plafonds de la taxe boursière : de 800 euros à 1.600 euros pour les actions et parts, de 650 euros à 1.300 euros pour les obligations et de 2.000 euros à 4.000 euros pour les actions de capitalisation des SICAV/SICAF (modification de l’art. 124 CDTD ; art. 124 LP 2017).

Prolongation du délai de paiement

Le délai de déclaration de la taxe boursière a lui aussi été adapté (modification de l’art. 125, § 1er ; art. 125 LP 2017).

Depuis le 1er janvier 2017, la taxe boursière est payable au plus tard le dernier jour ouvrable :

  • du deuxième mois suivant celui au cours duquel l’opération a été conclue ou exécutée, lorsque le donneur d’ordre est le redevable de la taxe ;
  • du mois suivant celui au cours duquel l’opération a été conclue ou exécutée, dans les autres cas.

La taxe est acquittée par versement ou virement au compte bancaire du bureau compétent.

Le jour du paiement, le redevable doit déposer à ce bureau une déclaration faisant connaître la base de perception ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.Les éléments à faire connaître dans cette déclaration ainsi que le bureau compétent sont déterminés par le Roi.

Amendes plus élevées

Les amendes pour paiement tardif de la taxe boursière ont elles aussi augmenté le 1er janvier 2017. Un régime transitoire est cependant prévu pour 2017 (modification de l’art. 125, § 2 ; art. 125 et 127 LP 2017).

Les intérêts moratoires en cas de paiement tardif restent, comme précédemment, dus à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

Si la déclaration faisant connaître la base de perception n’est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète. Cette amende ne peut dépasser par infraction le montant dû après 52 semaines de retard.

Cette amende est réduite à :

  • 12,50 euros par semaine de retard, en cas de dépôt tardif de la déclaration jusqu’au 30 juin 2017,
  • 25 euros par semaine de retard, en cas de dépôt tardif de la déclaration durant la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017.

Toute inexactitude ou omission dans la déclaration est punie d’une amende égale à cinq fois le droit éludé sans qu’elle puisse être inférieure à 250 euros.

L’intermédiaire qui ne délivre pas à tout donneur d’ordre le bordereau obligatoire est désormais puni d’une amende égale à cinq fois le droit éludé sans qu’elle puisse être égale à 1.000 euros.

Ce montant minimum est réduit à :

  • 250 euros en cas de remise tardive du bordereau jusqu’au 30 juin 2017,
  • 500 euros en cas de remise tardive du bordereau durant la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017.

Représentant responsable

Les intermédiaires professionnels non-établis en Belgique peuvent désormais, avant d’exécuter ou de conclure des opérations de bourse en Belgique, faire agréer par le ministre des Finances ou son délégué un représentant responsable établi en Belgique. Ce responsable s’engage solidairement, envers l’Etat belge, au paiement des droits sur les opérations faites par l’intermédiaire professionnel, soit pour le compte de tiers, soit pour son compte propre, et à l’exécution de toutes les obligations dont l’intermédiaire professionnel est tenu.

En cas de décès du représentant responsable, de retrait de son agréation ou d’événement entraînant son incapacité, il est pourvu immédiatement à son remplacement.

Le Roi fixe les conditions et modalités d’agréation du représentant responsable.

En vigueur

Ces nouvelles mesures sont applicables aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2017.

Source:Loi-programme du 25 décembre 2016, MB 29 décembre 2016 (art. 122-128).
Voir également :Code des droits et taxes divers, MB 6 mars 1927 (CDTD) (art. 120,art. 124,art. 125,art. 126(2) et nouvel art. 126(3)).

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi-programme

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 10-01-2017

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