Elargissement de l’assistance en justice gratuite pour le personnel de police (art. 8 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

Les cas dans lesquels l’assistance en justice gratuite est octroyée au personnel de police pour les faits survenus durant l’exercice de leur fonction ou en raison de la seule qualité de membre du personnel des services de police, sont étendus en raison de l’élargissement concomitant du droit à l’assistance d’un avocat par la loi du 21 novembre 2016 relative aux droits des personnes soumises à un interrogatoire.

Concrètement, l’assistance en justice gratuite est élargie à :
  • toutes les auditions subséquentes en qualité de suspect ;
  • l’audition en qualité de suspect lorsque les chefs d’accusation sont punissables d’une peine d’emprisonnement, quelle qu’en soit la durée minimale ;
  • chaque audition en qualité de victime ou témoin ;
  • la reconstitution, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile ;
  • la séance d’identification des suspects, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile ou de personne lésée ;
  • l’audition de confrontation, que ce soit en qualité de suspect ou en qualité de partie civile, de personne lésée ou de victime ;
  • lorsqu’un membre du personnel fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen. Dans ce cas, en plus de l’assistance en justice gratuite d’un conseil en Belgique, il a aussi droit à l’assistance en justice gratuite d’un conseil de l’Etat d’émission qui peut transmettre des informations et rendre des avis au conseil en Belgique.

Attention : cette section de la loi modifiant diverses dispositions en matière de police entre en vigueur rétroactivement au 27 novembre 2016, soit le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2016.

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 8 et 34)
Voir également
Loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, M.B., 24 novembre 2016
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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