Efforts répétés en 2019 et 2020 pour les groupes à risque

Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020

En 2019 et 2020 également, les employeurs devront fournir des efforts supplémentaires en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

L’effort supplémentaire que devront fournir les employeurs durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 est identique à celui des années précédentes. Les employeurs doivent fournir un effort équivalent à 0,10 % de la masse salariale totale. Une CCT à l’échelle du secteur ou de l’entreprise concrétise cet effort et décrit les groupes à risque.

S’il n’existe pas de telle CCT ou qu’elle ne concerne qu’une partie du personnel, les employeurs versent une cotisation patronale équivalente de 0,10% à l’ONSS pour les travailleurs n’étant pas couverts par la CCT.

En temps normal, un arrêté royal devrait activer ces efforts. Le gouvernement étant en affaires courantes, une loi remplace cet arrêté royal.

Cette modification est entrée en vigueur le 17 juin 2019.

Source: Loi du 26 mai 2019 portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019 (art. 2 et 3)
Voir aussi:
Loi portant des dispositions diverses (I) (art. 188)
Ilse Vogelaere
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