Effets de commerce protestés consultables sur un site web public

Le fonctionnement du fichier central des avis a été modifié sur quelques points. Une partie des adaptations découle de l’intégration dans le fichier des effets de commerce protestés. Cela se fait déjà depuis le mois de septembre 2013. D’autres modifications portent notamment sur la consultation des autres avis.

Les effets de commerce protestés

Depuis le mois de septembre 2013, les effets de commerce protestés sont intégrés dans le fichier électronique central des avis par l’huissier de justice qui a rédigé le protêt. En principe s’appliquent aux avis de protêt les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, qui étaient déjà intégrés de longue date dans le fichier des avis. Quelques particularités doivent toutefois être épinglées.

Les avis sont en principe communiqués au fichier central par voie électronique. Si cette communication s’avère impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un dysfonctionnement technique, ces avis peuvent être envoyés sur papier. S’agissant d’avis de protêt, l’envoi papier se fait par courrier recommandé ou par dépôt auprès de la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Pour ce qui est des autres avis, l’envoi se fait par courrier recommandé ou par dépôt auprès du greffe de la juridiction compétente.

Les avis de protêt peuvent être consultés par tout le monde en se rendant sur un site web public, ce qui constitue une différence majeure par rapport aux autres avis. Ces derniers ne peuvent être consultés que par certains groupes professionnels et uniquement s’ils ont été enregistrés.

La Chambre nationale des Huissiers de Justice se charge du site web public qui reprend les avis de protêt. Les avis peuvent être consultés sur le site web au plus tard le jour qui suit leur dépôt dans le fichier des avis.

Le nouvel arrêté publie également un modèle d’avis de protêt.

La consultation des autres avis

L’accès aux avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes dans le fichier des avis est assorti de conditions. Seuls les membres qui appartiennent à une catégorie professionnelle spécifique et qui ont été enregistrés peuvent consulter les avis.

Il s’agit des groupes professionnels suivants :

  • les huissiers de justice;
  • les magistrats, greffiers, juges consulaires et juges sociaux;
  • les receveurs de l'administration des Contributions directes, de l'administration de la T.V.A., des Douanes et Accises;
  • les avocats;
  • les médiateurs de dettes;
  • les membres du personnel de l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" et les receveurs régionaux, provinciaux et communaux.

Ce dernier groupe professionnel constitue une nouveauté. L’enregistrement s’opère par les autorités concernées.

Le texte comporte également d’autres nouveautés. Premièrement, les médiateurs de dettes, pour autant qu’ils ne soient pas enregistrés par une autre instance, le sont désormais par la Chambre nationale des Huissiers de Justice. Par le passé, l’enregistrement s’effectuait auprès du greffe du tribunal compétent. Seconde nouveauté : ils pourront consulter directement les avis figurant dans le fichier alors que par le passé, ils devaient introduire une demande auprès des instances responsables de leur enregistrement.

L’authentification

L’établissement de l’identité des utilisateurs qui souhaitent accéder au fichier est contrôlé au moyen de la carte d’identité électronique ou d'un autre moyen d'authentification qui offre des garanties équivalentes.

Cette authentification s’effectue conformément au procédé technique mis en œuvre par chacune des instances chargées de l’enregistrement. Pour ce qui est du groupe composé des membres du personnel de l'"Agentschap Vlaamse Belastingdienst" et des receveurs régionaux, provinciaux et communaux, l’authentification s’opère par le biais du Federal Authentication Service de FedICT, complétée par les systèmes d'authentification propres des autorités concernées.

Les avis radiés et périmés dans le cadre du règlement collectif de dettes

Le principe veut que les avis radiés ou périmés ne puissent pas être consultés. Une exception est néanmoins prévue. Les magistrats, greffiers, juges consulaires et juges sociaux pourront continuer à consulter les avis de règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans à compter de la date de la radiation ou de la péremption.

Modification et amélioration de l’avis en matière de règlement collectif de dettes

En cas de modification ou de correction d'un avis au nom d'une personne physique, le fichier des avis envoie une notification électronique à l'utilisateur qui a consulté le fichier au nom de cette personne. Toutefois, il ne le fait que si cet utilisateur est également titulaire d’un avis actif au nom de cette personne au moment de la consultation. On vise ainsi l’utilisateur qui, au moment de la consultation, a déposé auprès du fichier des avis un autre avis au nom de cette personne physique.

La notification cesse automatiquement dès que l'avis de règlement collectif de dettes a été supprimé.

Les présidents et les greffiers des tribunaux de commerce

Dans le cadre des missions qui leur sont légalement dévolues, les présidents et greffiers des tribunaux de commerce peuvent consulter le fichier électronique des avis au moyen d’une recherche générale ou globale. Le nouvel arrêté clarifie ce point en indiquant que cette recherche peut inclure toutes les informations relatives aux avis et aux parties disponibles dans le fichier.

La distribution et l’ordre

Le notaire qui – dans le cadre d’une saisie – a dressé le procès-verbal de distribution ou d'ordre et l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal de distribution par contribution envoient cette information au fichier central des avis. Ils le font dans un délai de trois jours ouvrables suivant la répartition définitive.

De nouveaux modèles

Enfin, l’arrêté introduit de nouveaux modèles pour :

  • l’avis de commandement, de saisie, de constat de carence ou d'opposition;
  • l’avis de délégation;
  • l’avis de cession;
  • l’avis de règlement collectif de dettes.

L’entrée en vigueur

L’AR du 13 juin 2014 entre en vigueur le 1er septembre.

Source:Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, M.B., 23 juillet 2014
Voir égalementCode judiciaire, art. 1390 et s.

Ilse Vogelaere

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

Date de promulgation : 13/06/2014
Date de publication : 23/07/2014

Publié 07-08-2014

  98