Economie collaborative : le législateur prévoit la non-soumission au statut social des travailleurs indépendants (art. 22-23 LP)

Le législateur modifie le statut social des travailleurs indépendants, fixé par l’AR n° 38, afin de tenir compte du nouveau régime fiscal introduit en date du 1er juillet 2016 pour l’économie dite collaborative.

Les personnes qui proposent leurs services par l’intermédiaire d’une plate-forme agréée peuvent, jusqu’à un certain plafond, bénéficier d’un traitement fiscal exceptionnel et ne sont pas soumises au statut social des travailleurs indépendants.

Economie collaborative

Dans l’économie collaborative, les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services, des connaissances et de l’argent, facilités par des marchés peer-to-peer, des marchés business-to-business et des coopératives.

A la lecture de l’exposé des motifs de la loi-programme du 1er juillet 2016, il apparaît que ces marchés sont des plates-formes généralement électroniques où des transactions de biens et de services sont réalisées entre parties égales. La plate-forme réunit l’offre et la demande. Elle est maintenue et développée par un tiers, qui intervient souvent aussi dans le traitement de l’aspect financier de la transaction.

Régime spécifique

Un régime spécifique s’applique aux divers revenus qui résultent d’activités menées dans le cadre de l’économie collaborative. On citera par exemple les revenus de prestations de service, comme l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare, mais pas les livraisons de biens qu’un contribuable particulier fournit à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plate-forme online qui est agréée ou organisée par l’autorité publique.

Sous certaines conditions, ces revenus seront imposés au taux de 20% (sauf si la globalisation est plus favorable), après application de frais forfaitaires de 50%. La possibilité de déduire des charges réelles n’est pas prévue.

Ce régime spécifique s’applique uniquement aux revenus inférieurs à un plafond de 3.255 euros par période imposable (montant de base). Après indexation, ce montant s’élève à 5.000 euros pour les revenus de 2016, mais est ramené à 2.500 euros en 2016 dans la mesure où le système n’est entré en vigueur que le 1er juillet 2016.En cas de dépassement de ce plafond, tous les revenus sont considérés être des revenus professionnels ordinaires. Cette présomption est toutefois réfragable. Les revenus sont également considérés comme des revenus professionnels ordinaires, peu importe leur montant, lorsque les recettes dépassaient la limite de 5.000 euros durant la période imposable précédente.

Pour évaluer si la limite de 5.000 euros est dépassée ou non, il faut tenir compte du montant brut des indemnités payées. Ce montant brut est égal au montant qui est effectivement payé ou attribué par la plate-forme, ou par son intermédiaire, au prestataire des services, majoré des sommes qui ont été retenues (précompte professionnel, frais, commission, taxes, etc.).

Les plates-formes qui servent d’intermédiaire devront retenir un précompte sur les indemnités – qui transitent obligatoirement par elles – et verser ce précompte au SPF Finances. Les dispositions d’exécution n’ont pas encore été arrêtées.

Statut social

Un nouvel article 5ter a été inséré dans l’AR n° 38. Celui-ci prévoit que les personnes qui exercent en Belgique une activité produisant ce type de revenus ne sont pas assujetties à l’AR n° 38 pour l’activité liée à ces revenus, pour autant que ces revenus ne dépassent pas le plafond en vigueur et que les conditions spécifiques soient réunies.

Une quote-part équivalente à 25% de l’impôt est affectée à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants. Un AR décrira les modalités d’application précise de cette disposition.

Ce non-assujettissement est soumis à des conditions strictes, parallèlement aux règles en vigueur sur le plan fiscal :

  • les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique agréée ou d’une plate-forme électronique organisée par une autorité publique ;
  • les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plate-forme ou par l’intermédiaire de cette plate-forme.

Entrée en vigueur

Cette partie de la loi-programme du 1er juillet est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 22-23).

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 27-07-2016

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