Echelle des amendes administratives en cas d’infractions aux règles relatives aux prix de transfert

Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d'application

Un nouvel AR du 29 juin 2019 insère, dans l’AR/CIR 1992, plusieurs dispositions relatives à l’échelle des amendes administratives en cas d’infractions aux dispositions du CIR 1992 en matière de prix de transfert. Les nouvelles dispositions sont applicables à partir du 19 juillet 2018.

Prix de transfert

La loi-programme du 1er juillet 2016 a transposé en droit belge les obligations de documentation convenues au niveau international en matière de prix de transfert (transfer pricing).

Plus concrètement, elle a instauré une obligation, pour l’entité constitutive belge (donc pour toute entreprise ou tout établissement belge au sein du groupe), de déposer un fichier principal et un fichier local.

Les groupes multinationaux sont, eux, obligés à rédiger une déclaration pays par pays, reprenant un aperçu de leurs activités à travers le monde.

Ces obligations sont applicables aux exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2016.

La déclaration pays par pays, le fichier principal et le fichier local ont pour objectifs :
  • de permettre au contribuable de procéder à une première évaluation de sa politique en matière de prix de transfert,
  • de permettre à l’administration fiscale d’effectuer une bonne analyse des risques en matière de prix de transfert et dès lors une meilleure sélection des dossiers, et
  • de permettre à l’administration fiscale de contrôler plus efficacement les prix de transfert.

Amendes administratives

Le fonctionnaire délégué par le conseiller général compétent peut, pour une infraction aux dispositions relatives aux prix de transfert (art. 321/1 à 321/6 du CIR 1992), ainsi qu’aux arrêtés pris pour leur exécution, appliquer une amende de 1.250 euros à 25.000 euros à partir de la deuxième infraction.

Pour les infractions dues à la mauvaise foi ou avec intention d’éluder l’impôt, une amende de 12.500 euros pourra être infligée pour la première infraction. A partir de la seconde infraction, une amende de 25.000 euros pourra être infligée.

Echelle

La loi-programme du 1er juillet 2016 a laissé au Roi la compétence de fixer l’échelle des amendes administratives ainsi que les modalités d’application de celles-ci.

Un nouvel AR du 29 juin 2018 insère à présent à cette fin un nouvel article 229/5 dans l’AR/CIR 1992.

L’échelle des amendes administratives concernant les infractions aux dispositions relatives aux prix de transfert se présente comme suit :

Nature des infractions
Amende administrative
A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable :
Néant
 
 
B. Infraction non imputable à la mauvaise foi ou à l‘intention d’éluder l’impôt :
 
- 1ère infraction :
Néant
- 2ème infraction :
1.250 euros
- 3ème infraction :
6.250 euros
- 4ème infraction :
12.500 euros
- Infractions suivantes :
25.000 euros
 
 
C. Infraction due à la mauvaise foi ou à l’intention d’éluder l’impôt (y compris la remise de déclarations volontairement incomplètes ou inexactes) :
 
- 1ère infraction :
12.500 euros
- Infractions suivantes :
25.000 euros

En vigueur

Le nouvel AR du 29 juin 2018 entre en vigueur le 19 juillet 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 29 juin 2018 d’exécution de l’article 445, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l’échelle des amendes administratives en ce qui concerne les prix de transfert et leurs modalités d’application, MB 9 juillet 2018.
Voir également :
- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 321/1 à 321/6 et art. 445, § 3).
- Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (nouvel art. 229/5).
- Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 53-64).
Karin Mees
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