E-commerce : la Commission européenne développe un système électronique pour l’échange des données de paiement en matière de TVA

Règlement (UE) n° 2020/283 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA

La Commission européenne prépare la mise en place d’un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements, appelé « CESOP ».
Seuls les fonctionnaires de liaison d’Eurofisc qui possèdent un identifiant d’utilisateur personnel ont accès au CESOP. L’accès doit être en rapport avec une enquête sur un cas présumé de fraude à la TVA ou la détection d’une fraude à la TVA.

C’est ce que prévoit le règlement (UE) 2020/283 du 18 février 2020 qui insère les règles relatives à la mise en place et à l’utilisation du CESOP dans le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Ce règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.

La Commission européenne assure le développement, la maintenance, l’hébergement et la gestion technique du CESOP.

Nouvelles définitions

Le règlement (UE) 2020/283 ajoute les nouvelles définitions de « prestataire de services de paiement », « paiement », « payeur » et « bénéficiaire » dans le règlement (UE) n° 904/2010, afin de mettre l’échange d’informations sur les paiements en concordance avec la terminologie utilisée dans la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (directive PSD2).

Informations sur les bénéficiaires et les paiements

Chaque État membre collecte les informations visées à l’article 243 de la directive TVA auprès des prestataires de services de paiement :
  • au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel se rapportent les informations ; et
  • au moyen d’un formulaire électronique type.

Chaque État membre peut stocker ces informations collectées dans un système électronique national.

Le bureau central de liaison, les services de liaison ou les fonctionnaires compétents désignés par l’autorité compétente de chaque État membre transmettent les informations collectées au CESOP au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil auquel se rapportent les informations.

Utilisation des informations transmises

Le CESOP corrigera les erreurs de forme dans les informations transmises (nettoyage) et pourra regrouper toutes les informations sur les paiements transmises par les autorités compétentes des États membres par bénéficiaire (destinataire des fonds).

Ensuite, le CESOP analysera les informations (recoupement des informations sur les paiements avec les informations en matière de TVA mises à disposition des fonctionnaires d’Eurofisc, par exemple), ce qui permettra aux fonctionnaires de liaison d’Eurofisc des États membres d’avoir d’une vue d’ensemble des paiements reçus par les bénéficiaires concernés. Les fonctionnaires de liaison d’Eurofisc pourront contrôler si les paiements reçus par un bénéficiaire donné au cours d’une période donnée n’excèdent pas 10.000 euros dans l’ensemble des États membres. Le seuil de 10.000 euros pour les livraisons intra-Union européenne a été introduit par la directive TVA sur l’e-commerce et s’appliquera à partir de 2021 (art. 58 de la directive TVA). Lorsque le chiffre d’affaires intra-Union européenne total d’un fournisseur dépasse ce seuil, le lieu de livraison se situe dans les États membres de consommation.

Ces informations resteront stockées dans le CESOP pendant une période maximale de cinq ans. Cette période commence à courir après la fin de l’année au cours de laquelle les informations ont été transmises au CESOP.

Les informations sur les paiements entrants permettront aux États membres d’identifier les fournisseurs nationaux qui vendent des biens et des services à l’étranger sans respecter leurs obligations en matière de TVA. Les informations sur les paiements sortants permettront également d’identifier les fournisseurs établis à l’étranger (dans un autre État membre ou en dehors de l’Union) qui doivent payer la TVA dans un État membre donné.

Détails techniques

La mise en place du CESOP durera au moins trois ans. Pendant cette période, la Commission européenne et les États membres devraient se pencher au sein du Comité permanent de coopération administrative sur un certain nombre de détails techniques énumérés à l’article 24sexies du règlement (UE) 2020/283.

La Commission européenne est habilitée à adopter un règlement d’exécution comportant les mesures techniques qui permettront entre autres de mettre en place le système et d’en assurer la maintenance ainsi que la gestion.
On entend par « maintenance du système » les exigences techniques et les exigences de performance (présentant de l’intérêt surtout à des fins informatiques) pour la mise en place du système, la réalisation des travaux de maintenance, ainsi que la définition de normes d’interopérabilité avec les États membres et d’autres mesures similaires. La gestion est un processus opérationnel lié au contrôle de la performance et du cycle de vie du système. À titre d’exemple, la Commission peut décider de mettre à jour le système, de le migrer, de générer des rapports de performance, de contrôler les accès, etc.

Coûts de développement et de maintenance du CESOP

Les coûts relatifs à la mise en place, à l’exploitation et à la maintenance du CESOP sont couverts par le budget général de l’Union.

Ces coûts incluent les frais de la connexion sécurisée entre le CESOP et les systèmes nationaux, ainsi que les frais des services nécessaires pour exécuter les fonctionnalités du CESOP.

Chaque État membre paie les coûts liés à tous les développements nécessaires de son système électronique national et assume la responsabilité de ces développements.

Rapport d’activités annuel

Le président d’Eurofisc présente un rapport annuel sur les activités de tous les domaines d’activité au Comité permanent de coopération administrative.
Ce rapport annuel contient au moins :
  • le nombre total d’accès au CESOP ;
  • les résultats opérationnels basés sur les informations accessibles et traitées en application de l’article 24quinquies du règlement (UE) 2020/283, tels qu’établis par les fonctionnaires de liaison d’Eurofisc ;
  • une évaluation de qualité des données traitées dans le CESOP.

Enfin, le règlement (UE) 2020/283 précise que les informations sur les paiements ne peuvent pas être utilisées par les États membres pour établir la base de calcul, percevoir la TVA ou procéder à des contrôles administratifs en matière de TVA, à moins que les informations sur les paiements n’aient été recoupées avec d’autres informations à disposition des autorités fiscales.

Entrée en vigueur

Le règlement (UE) 2020/283 du 18 février 2020 entre en vigueur le 22 mars 2020.

Il s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.

Source: Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA, JO. L. 62, 2 mars 2020, 1.
Voir également :
– Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO.L. L. 347, 11 december 2006, err., JO. L. 335, 20 décembre 2007, err., JO. L. 158, 21 juin 2018, err., JO. L. 8, 10 janvier 2019 (directive TVA).
Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, JO.L. 268, 12 octobre 2010, err., JO.L. 24, 27 janvier 2012, err., JO.L. 270, 11 septembre 2014.
Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement, JO. L. 62, 2 mars 2020, 7.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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