Durcissement de certaines sanctions administratives prévues par la loi sur l’assurance maladie (art. 170 LP 2015)

La loi-programme du 19 décembre 2014 durcit certaines sanctions administratives prévues par la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le délai de prescription en la matière est par ailleurs allongé.

Jusqu’à 400 indemnités journalières

Les assurés sociaux qui commettent certaines infractions sont dorénavant exclus du droit aux indemnités pour incapacité de travail, congé de maternité, congé de paternité et d'adoption pour une durée allant de 3 à 400 journées d’indemnités. Jusqu’à présent, les fraudeurs risquaient entre une et 200 journées d’exclusion maximum.

Comme auparavant, cela concerne les infractions suivantes :

  • bénéficier d’indemnités sur la base de fausses déclarations ou de faux documents;
  • ne pas communiquer à l’organisme assureur toute modification de la feuille de renseignements (pour autant que la modification ait une incidence sur les indemnités);
  • pendant une période où des indemnités sont perçues, reprendre une activité sans autorisation ou sans respecter les conditions de l'autorisation, ne pas informer son organisme assureur de la reprise d'une activité, ou ne pas déclarer des revenus.

Trois niveaux

L’exposé des motifs de la loi parle d’un système de sanctions à 3 niveaux, un maximum de 400 jours d’exclusion s’appliquant en cas de fraude grave et continue. Pour les infractions plus légères, le minimum est porté à 3 jours.

La durée de l’exclusion est fixée en fonction de la durée de l’infraction :

  • l’assuré qui a commis une infraction pendant 1 à 30 jours peut être exclu du bénéfice des indemnités durant 3 à 49 jours;
  • l’assuré qui a commis une infraction pendant 31 à 100 jours peut être exclu durant 50 à 120 jours;
  • l’assuré qui a commis une infraction pendant au moins 101 jours peut être exclu durant 150 à 400 jours.

Des sanctions plus légères sont envisageables en cas de circonstances atténuantes. Il est également toujours possible d’infliger une amende administrative ou une exclusion avec sursis. En cas de concours de plusieurs infractions, les sanctions sont cumulées, sans pourvoir dépasser la sanction la plus lourde.

Prescription

Le délai de prescription est, en outre, allongé. Jusqu’ici, une exclusion ou une amende ne pouvait plus être prononcée à partir du jour où il s’était écoulé 3 ans depuis le manquement. Ce délai est porté à 5 ans. La notification du procès-verbal constatant le manquement interrompt toujours la prescription. Les sanctions administratives prononcées se prescrivent désormais aussi par 5 ans. La prescription commence à courir le jour qui suit la notification à l’intéressé. La prescription peut aussi être suspendue.

Entrée en vigueur

Ces adaptations entrent en vigueur le 8 janvier 2015.

Source:Loi-programme du 19 décembre 2014, M.B., 29 décembre 2014 (art. 170 LP 2015)
Voir également : Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (art. 168quinquies loi soins de santé et indemnités)

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 20-01-2015

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