Du personnel supplémentaire au parquet fédéral pour gérer les dossiers de terrorisme (art. 55 Loi Pot-pourri IV)

Le parquet fédéral compte désormais quatre magistrats de plus. Ce personnel supplémentaire est nécessaire pour pouvoir traiter le nombre impressionnant de dossiers de terrorisme.

Prochainement, ce seront donc trente-deux magistrats fédéraux au lieu de vingt-huit qui s’attèleront à la tâche (sans compter le procureur fédéral). C’est la deuxième extension du cadre en peu de temps. Début 2016, le nombre de magistrats fédéraux avait déjà augmenté une première fois de vingt-quatre à vingt-huit, avec deux personnes supplémentaires dans le cadre d’Eurojust et deux personnes supplémentaires dans le cadre des dossiers de terrorisme. Mais ce nombre semble ne pas suffire.

En effet, la montagne de dossiers de terrorisme ouverts au parquet fédéral ne cesse de grandir. L’année dernière, 313 nouveaux dossiers sont encore venus s’y ajouter, soit une multiplication par six par rapport à 2008, année où l’on comptait ‘à peine’ 53 dossiers. Une croissance exponentielle qui pourrait se poursuivre du fait de l’attention accrue de la police, de l’augmentation de sa capacité d’investigation et d’un engagement supplémentaire dans le maintien administratif.

Pour faire face à cette charge de travail de la section ‘terrorisme’, le législateur prend donc les mesures structurelles nécessaires en prévoyant quatre magistrats fédéraux supplémentaires : deux francophones et deux néerlandophones.

La quatrième Loi Pot-pourri adapte à cet effet le cadre du personnel magistrats dans la Loi d’organisation judiciaire.

Entrée en vigueur : le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 55).
Voir également :Amendement n° 72 du projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, Docs. parl. 2016, n° 54K1986/003.

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 19-01-2017

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