Droits de succession : modalités de notification auprès de l’Administration générale de la documentation patrimoniale par connexion électronique sécurisée

Arrêté royal relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Le Code des droits de succession prévoit plusieurs obligations d’information auprès de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) au sein du SPF Finances, en vue d’assurer la juste perception de droits dus. Le gouvernement organise aujourd’hui la transmission des informations requises dans ce cadre par voie électronique sécurisée.

Pour rappel, en vertu du Code des droits de succession, les administrations et les établissements publics, les fondations d'utilité publique et les fondations privées, ainsi que toutes associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, doivent avertir l’AGDP de l'existence d’une inscription ou d’un titre nominatif appartenant au défunt dans les 3 mois qui suivent le décès, avant de pouvoir en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement (art. 96 du Code des droits de succession).

Parallèlement, ces personnes, de même que les banquiers, les agents de change, les agents de change correspondants et les agents d'affaires ainsi que les officiers publics ou ministériels qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef que ce soit, de titres, sommes ou valeurs revenant à un héritier, légataire, donataire ou autre ayant droit par suite du décès de quelqu’un, doivent remettre à l’AGDP la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs concernées, dans le même délai de 3 mois suivant le décès (art. 97 du Code des droits de succession).

Dans le cadre de cette obligation de communication auprès de l’AGDP, le gouvernement généralise l’utilisation d’une « connexion SFTP », pour Secure File Transfer Protocol, à savoir un protocole sécurisé qui standardise et facilite l'échange de fichiers entre des ordinateurs avec des systèmes d'exploitation différents.

Les expéditeurs légalement tenus d’utiliser ce type de connexion devront ainsi l’utiliser de manière exclusive à partir du 1er décembre 2019 au plus tard.
Ceux pour qui ce n’est pas une obligation mais qui, en une année civile, ont adressé plus de 100 avis ou listes à l’AGDP, devront également passer à une expédition par connexion SFTP à partir d’une date qui doit encore être déterminée par le ministre des Finances. Les modalités de la demande d’installation d’une telle connexion sont abordées par le ministre des Finances Alexander De Croo dans un arrêté ministériel concomitant.

Dans le contexte de la communication d’informations par connexion SFTP, l’avis visant à avertir l’AGDP de l'existence d’une inscription ou d’un titre nominatif appartenant au défunt, ainsi que la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs du défunt, sont désignés sous le terme de « notification », qui se présente sous la forme d'un fichier électronique au format PDF avec une dénomination structurée.

Ces notifications doivent être envoyées électroniquement à l’AGDP dans un fichier-zip, à savoir un fichier compressé sans perte, disposant lui aussi d’une dénomination structurée, comprenant une ou plusieurs notifications. Le ministre De Croo expose les éléments que les dénominations structurées des notifications et du fichier-zip doivent comporter.

L’AGDP transmet ensuite les notifications au bureau compétent lorsque la notification concerne une succession pour laquelle l'Etat assure le service de l'impôt, ou au service fiscal régional, lorsqu’elle concerne une succession pour laquelle une Région a repris le service de l'impôt. Le gouvernement précise les cas dans lesquels cette transmission sera considérée comme non-reçue, ainsi que la procédure à suivre en cas de dysfonctionnement du système.

Ces dispositions, de même que les modalités techniques fixées en parallèle par le ministre De Croo, entreront en vigueur le 1er septembre 2019. A noter toutefois qu’une notification peut être valablement faite sur papier jusqu'au 29 février 2020. L'envoi des fichiers-zip avec les notifications est donc obligatoire à partir du 1er mars 2020. Dès cette date, les notifications faites sur papier ne seront plus acceptées.

Source: Arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, M.B., 5 août 2019
Source: Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, M.B., 5 août 2019
Voir également
Code des droits de succession, art. 96 et 97
Benoît Lysy
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