Droits de succession et d’enregistrement pour les grandes parcelles agricoles wallonnes en 2017 (art. 15-21 Budget wallon des recettes 2017)

Parmi les mesures budgétaires adoptées l’année passée au sein du budget des recettes pour 2016, le gouvernement wallon a prévu des droits de succession à un taux de 3 % pour les parcelles agricoles de plus de 150 hectares. Une mesure identique est aujourd’hui reprise dans le budget des recettes pour l’année 2017.De même, le budget wallon des recettes pour 2017 reprend le taux applicable en 2016 aux transmissions de terres agricoles, de manière similaire aux droits de succession perçus sur ces parcelles.

Droits de succession

En Région wallonne, les terres agricoles transmises à leur exploitant, ou en ligne directe entre époux et cohabitants légaux, sont assimilées à une entreprise, de sorte qu’elles bénéficient d’un taux réduit à 0 % en matière de droits de succession. Les successeurs doivent toutefois respecter une condition de poursuite de l’exploitation, de maintien de personnel et de maintien des actifs, et ce pendant 5 ans après le décès. Mais il existe donc une exception pour les terres agricoles d'une surface supérieure à 150 hectares, qui sont soumises à des droits de succession à un taux de 3 %, et pour lesquelles la condition d'exploitation agricole est portée à 15 ans à partir du décès. En outre, pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par succession. Si la condition d’exploitation et de maintien du personnel et des actifs n’est pas respectée, les successeurs seront redevables des droits de succession au taux plein, sauf dans le cas où ils cessent d’exploiter, avant la fin du délai de 15 ans, tout ou partie des terres agricoles transmises.En outre, tout comme pour les terres agricoles de moins de 150 hectares, les continuateurs peuvent offrir de payer les droits au taux plein avant la fin du délai d’exploitation.

Droits d’enregistrement

En matière de droits d’enregistrement, une exception au taux réduit de 0 % pour ces donations est à nouveau prévue pour les terres agricoles d'une surface supérieure à 150 hectares. Les droits de donation sur ces parcelles sont perçus à un taux de 3 %, et la condition d'exploitation agricole de ces terres est portée à 15 ans à partir du décès. En outre, pour la détermination de ces 150 hectares, il est tenu compte des terres qui ont été transmises par donation dans les 5 années antérieures au décès cumulées à celles reçues par donation.Si la condition d’exploitation et de maintien du personnel et des actifs n’est pas respectée, les bénéficiaires seront redevables des droits de donation au taux plein (majorés de l’intérêt légal), sauf dans le cas où le droit réel sur les biens ayant bénéficié du droit réduit fait l'objet d'une transmission à titre gratuit en faveur du donateur initial avant l'expiration du délai de 15 ans. Enfin, tout comme pour les terres agricoles de moins de 150 hectares, les continuateurs qui ont bénéficié du droit réduit peuvent offrir de payer le droit au taux plein avant l’expiration du délai de 15 ans.

Entrée en vigueur

Ces modifications sont applicables à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017.

Source:Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, M.B., 29 décembre 2016 (art. 15-21)
Voir égalementDécret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 30 décembre 2015 (art. 25 à 31)

Benoît Lysy

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Date de promulgation : 21/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 02-01-2017

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