Droits de mise au rôle également pour les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions du travail ou concernant des litiges fiscaux

Depuis le 1er juin 2015, un droit de mise au rôle est également perçu pour les litiges portés devant les juridictions du travail ainsi que pour les litiges fiscaux, se limitant toutefois aux causes dont la valeur de la demande est supérieure à 250.000 euros. Jusqu’à cette date, ces litiges étaient toujours exemptés de droit de mise au rôle.

La loi du 28 avril 2015, qui a réformé les droits de greffe, énumère entre autres les droits de mise au rôle, d’une part, pour les litiges relevant de la compétence des juridictions du travail et, d’autre part, pour les litiges fiscaux.

Dans le texte de loi publié au Moniteur belge du 26 mai 2015, rien n’était stipulé quant aux droits de mise au rôle, au niveau de la Cour de cassation, pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscaux.

Par le biais d’un addendum à la loi du 28 avril 2015, paru au Moniteur belge du 11 juin 2015, le législateur complète maintenant ce texte de loi en y ajoutant ces droits de mise au rôle (art. 269(1) C.Enr.) :

JuridictionValeur de la demandeDroit de mise au rôle par partie demanderesse
Cour de cassation pour les pourvois contre les décisions des juridictions du travail ou des décisions concernant des litiges fiscauxN’excédant pas 250.000 eurosExempté
De 250.000,01 euros à 500.000 euros800 euros
Plus de 500.000 euros1.200 euros

Entrée en vigueur

La loi du 28 avril 2015 a produit ses effets le 1er juin 2015.

C’est également la date d’entrée en vigueur de l’addendum à cette loi, paru au Moniteur du 11 juin 2015.

Source:Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. – Addendum, MB 11 juin 2015.
Voir également :– Loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, MB 26 mai 2015.- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe Bruxelles / Wallonie : art. 269/1

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe

Date de promulgation : 28/04/2015
Date de publication : 26/05/2015

Publié 15-06-2015

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