Droit passerelle pour les indépendants : prolongation de la mesure temporaire de crise et introduction d’une nouvelle mesure de soutien à la reprise

Arrêté royal n° 41 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

L’arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 introduit deux nouvelles mesures relatives au droit passerelle pour les indépendants dans le cadre du Covid-19.
Elles sont applicables à partir du 1er juin 2020.

Il s’agit :
  • d’une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020, avec quelques conditions supplémentaires. Cette mesure de crise avait été introduite par la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants ;
  • de l’introduction d’une mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir la reprise de certains secteurs pendant les mois de juin, juillet et août 2020.

Deuxième prolongation de la mesure temporaire de crise

La mesure temporaire de crise de droit passerelle, introduite par la loi du 23 mars 2020, est prolongée une deuxième fois, cette fois pour les mois de juin, juillet et août 2020, mais elle est assortie de quelques conditions supplémentaires.
Cette mesure de crise s’appliquait initialement pour les mois de mars et avril et a été prolongée une première fois jusque fin juin 2020.

Cette mesure continue à viser, pour les mois de juillet et août 2020, l’octroi d’un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 euros (1 614,10 euros avec charge de famille) :
  • aux indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et restrictions imposées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et les arrêtés suivants (appelés ci-après les arrêtés Covid-19). Il s’agit donc des secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou des secteurs dont l’activité dépend principalement de ces secteurs ;
  • à tout autre indépendant qui doit encore interrompre totalement son activité indépendante au moins sept jours civils consécutifs dans le courant du mois et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise du Covid-19. Il s’agit de travailleurs indépendants actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer en vertu des arrêtés Covid-19 (entreprises essentielles). L’indépendant doit prouver le lien effectif qui existe entre l’interruption et la crise du Covid-19 au moyen d’éléments objectifs qui démontrent que la pandémie et son effet paralysant sur une partie de l’économie rendent encore impossible le redémarrage complet de son activité.

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas (ou plus) touchés par les mesures de fermeture doivent interrompre leur activité indépendante pendant au moins sept jours civils consécutifs au cours du mois civil pour lequel la prestation financière est demandée. L’interruption doit être complète. Cela ne change pas.

Une première nouveauté réside dans le fait que l’indépendant doit joindre à sa demande des éléments objectifs qui démontrent qu’il s’agit d’une interruption forcée, directement liée à la crise du Covid-19. Les éléments qui figurent dans le dossier de demande doivent pouvoir prouver le lien avec un secteur en grande difficulté pendant la période de redémarrage, un faible chiffre d’affaires, une diminution de la rentabilité ou, par exemple aussi, une mise en quarantaine.

Les travailleurs indépendants qui sont toujours touchés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement continuent à avoir automatiquement droit à la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Une deuxième nouveauté réside dans le fait que cette catégorie est désormais divisée en deux groupes :
  • les indépendants dont les activités relèvent directement des activités visées par les arrêtés Covid-19 ; et
  • les travailleurs indépendants dont les activités dépendent des activités visées au point précédent.
Pour les indépendants de ce deuxième groupe, il est donc expressément prévu qu’ils pourront bénéficier automatiquement de la prestation financière s’ils sont en mesure de démontrer le lien de dépendance avec des secteurs ou des activités qui n’ont pas encore pu redémarrer.

Mesure temporaire de soutien à la reprise

L’arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 introduit également une mesure temporaire de droit passerelle destinée à soutenir la reprise, de 1 291,69 euros par mois (1 614,10 euros avec charge de famille). Elle vise à soutenir, pendant les mois de juin, juillet et août 2020, le redémarrage de certains secteurs objectivement ciblés.

Cette nouvelle mesure de soutien est destinée aux indépendants qui remplissent cumulativement les quatre conditions suivantes :
  • être actif dans un des secteurs visés par les mesures de fermeture imposées par les arrêtés Covid-19 durant au moins un mois civil complet (déjà depuis fin mars et jusque début mai) ;
  • n’avoir pu redémarrer leur activité qu’à partir du 4 mai 2020, ou à partir de chaque mois suivant, sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale. Il s’agira entre autres des secteurs suivants : l’horeca, le commerce de détail non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà rouverts en avril et les points presse, également déjà ouverts en avril), les marchés, les salons de coiffure et les esthéticien(ne)s ;
  • enregistrer, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse de 10 % au moins du chiffre d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de l’année précédente (pour le mois de juin, il s’agit du trimestre du mois auquel la demande se rapporte). Cette condition sera appliquée avec souplesse pour les travailleurs indépendants actifs depuis moins d’un an. Ils ne disposent pas encore de ce trimestre de référence et devront pouvoir démontrer la baisse en se basant sur le premier trimestre complet d’activité (par exemple s’ils n’ont commencé leur activité indépendante qu’en septembre 2019) ou sur les premiers mois civils complets d’activité (si, par exemple, ils n’ont commencé leur activité que le 20 février et s’il n’y a pas de trimestre complet qui précède celui de la demande) ;
  • ne pas bénéficier, pour le mois concerné, d’une prestation de droit passerelle de crise sur la base d’une autre disposition de la loi du 23 mars 2020.

L’objectif consiste bien à soutenir ces secteurs cibles dans le redémarrage de leur activité, sans exiger qu’ils interrompent de nouveau leur activité pendant sept jours civils consécutifs.
Les secteurs auxquels se rapportent les conditions précitées ont en effet été gravement touchés par les mesures prises dans les arrêtés Covid-19 et auront besoin de ce revenu de remplacement comme soutien supplémentaire lors du redémarrage de leurs activités.

Prolongation des mesures

La mesure temporaire de soutien à la reprise (nouvel article 4ter de la loi du 23 mars 2020) et la prolongation de la mesure temporaire de crise de droit passerelle (nouvel article 4bis de la loi du 23 mars 2020) pourront être prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 tout au plus.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 produit ses effets à partir du 1er juin 2020.

Source: Arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID−19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 30 juin 2020.
Voir également :
Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 24 mars 2020 (nouvel art. 4bis, nouvel art. 4ter, art. 5 et art. 6).
Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B. 6 janvier 2017.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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