Droit de séjour pour les citoyens de l’UE : uniformisation de l’attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales

Les citoyens de l’UE peuvent obtenir en Belgique un droit de séjour entre autres en démontrant à la commune qu’ils exercent une activité indépendante. A cet effet, ils doivent produire une preuve de leur affiliation à une caisse d’assurances sociales. Le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Theo Francken, présente maintenant un modèle d’attestation uniforme, lequel doit faciliter la détection de faux documents et d’affiliations fictives.

Droit de séjour pour les indépendants européens

Les citoyens de l’UE peuvent obtenir, en vertu de l’arrêté d’exécution relatif à la Loi sur les étrangers, un droit de séjour de plus de trois mois en Belgique lorsqu’ils s’inscrivent en tant qu’indépendants auprès de la commune. Ils sont actuellement tenus de prouver leur activité indépendante en fournissant à la commune la preuve de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que la preuve de leur affiliation à une caisse d’assurances sociales. Les caisses prévoient à cette fin leurs propres formulaires. Et cela pose souvent problème pour les communes. L’utilisation de formulaires différents empêche celles-ci de vérifier adéquatement la validité des documents délivrés. C’est la raison pour laquelle le secrétaire d’Etat Francken a décidé d’uniformiser le ‘modèle d’attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales’. Cette attestation va remplacer la preuve d’inscription à la Banque-Carrefour ainsi que la déclaration d’affiliation à une caisse d’assurances sociales.

Trois parties

La nouvelle attestation est divisée en trois ‘blocs’. Dans le premier bloc, la caisse d’assurances sociales doit indiquer ses propres coordonnées : nom, adresse, gestionnaire de dossier et référence de l’attestation. Dans le deuxième bloc, elle indique les coordonnées relatives à l’étranger (nom, prénom, numéro de registre national) et la qualité en laquelle celui-ci est affilié à la caisse. Ici, le modèle fait explicitement référence à l’article 50, § 2 de l’arrêté d’exécution relatif à la Loi sur les étrangers servant de base à la matière. En outre, cette partie comporte une disposition par laquelle l’étranger concerné s’engage à mentionner dans les quinze jours toutes modifications ou cessation de ses activités à sa caisse d’assurances sociales. Cette obligation de déclaration s’applique également dans le cas où l’étranger n’a pas encore débuté son activité. La troisième partie enfin mentionne le lieu et la date d’établissement de l’attestation.

Détection des abus

L’utilisation de cette attestation uniforme doit permettre une meilleure saisie des inscriptions, parce que celles-ci devront passer automatiquement par les caisses d’assurances sociales (et donc via l’institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants). Cela n’est pas le cas des inscriptions à la Banque-Carrefour. Dès que l’activité indépendante est vérifiée, la décision sera en outre être envoyée systématiquement à la commune qui décide de l’inscription. Il deviendra donc plus facile de détecter des affiliations fictives et de faux documents grâce à cette uniformisation de l’attestation d’affiliation.

14 novembre 2015

L’AR et l’AM du 12 octobre 2015 entrent en vigueur le 14 novembre, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 4 novembre 2015.Source:Arrêté ministériel du 12 octobre 2015 établissant le modèle d’attestation d’affiliation visé à l’article 50, § 2, 2°, de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 4 novembre 2015.
Voir également :Arrêté royal du 10 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 27 octobre 1981 (art. 50, § 2 de l’arrêté d’exécution relatif à la Loi sur les étrangers).

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 12/10/2015
Date de publication : 04/11/2015

Publié 09-11-2015

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