Droit de préemption : modalités wallonnes de notification électronique en cas de vente publique dématérialisée

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture

Les données que les notaires résidant en Belgique doivent notifier dans le cadre du droit de préemption reconnu à la Région wallonne sur les biens agricoles, seront désormais uniquement communiquées par voie électronique. Il en va de même en cas de vente publique dématérialisée.

Pour rappel, le Code wallon de l'Agriculture attribue un droit de préemption à la Région wallonne lors de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur ou déclarés dans le SIGeC, si ces biens se trouvent dans les communes où un aménagement foncier rural est en cours et pour lequel l'acte d'aménagement foncier n'est pas encore passé, dans les communes désignées par le gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le gouvernement pour une durée qu’il détermine.

Pour les notaires dont la résidence est située en Belgique, la notification du droit de préemption doit désormais être réalisée de manière exclusivement électronique via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.
Pour les autres officiers instrumentant, la notification électronique du droit de préemption est réalisée via l'envoi d'un formulaire (qui sera établi ultérieurement par le ministre de l’Agriculture).
Comme précédemment, la Direction de l'Aménagement foncier rural (DGO3) certifiera la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique.

Que la vente soit réalisée de gré à gré ou publique (tant physique que dématérialisée), la notification doit comprendre l'identité de l'officier instrumentant (nom et prénom, adresse postale et électronique) et l'identification de chaque parcelle (commune, division, section, numéro cadastral, parcelle entière ou non entière, nature suivant cadastre, état locatif, etc.).
Elle doit en outre comprendre des informations relatives au détail de la vente, qui varient en fonction du type de vente :
  • vente de gré à gré : prix de vente du bien immobilier agricole, superficie du bien immobilier agricole, et vente soumise ou non au droit de préemption du preneur ;
  • vente publique physique : le cas échéant, montant de la mise à prix du bien immobilier agricole, superficie du bien immobilier agricole, date et heure de la séance, et lieu de la séance avec l'adresse complète ;
  • vente publique dématérialisée : montant de la mise à prix du bien immobilier agricole, superficie du bien immobilier agricole, date et heure de début des enchères, date et heure de clôture des enchères, et référence du bien sur la plateforme d'enchères en ligne.

Comme précédemment, la notification sera conservée par la Direction de l'Aménagement foncier rural pour une durée de 30 ans à dater de la signature de l'acte d'aménagement foncier concerné.

Ces modalités entrent en vigueur le 7 juillet 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification du droit de préemption attribué à la Région wallonne conformément à l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture, M.B., 27 juin 2019
Benoît Lysy
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