Droit de préemption autour du Manneken Pis bruxellois

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit un droit de préemption dans les rues qui entourent la célèbre statuette ‘Manneken Pis’. Les rues concernées sont la rue de l’Etuve, la rue des Grands Carmes, la rue du Midi et la rue du Chêne. Le droit de préemption est applicable durant sept ans. C’est la durée maximale autorisée par la loi.

Le droit de préemption est accordé à la Région de Bruxelles-Capitale elle-même ainsi qu’à la ville de Bruxelles.

Bruxelles veut utiliser ce droit de préemption pour acquérir les étages vides au-dessus des commerces touristiques situés dans et autour de la rue de l’Etuve, et y créer des logements sociaux et moyens. La ville veut ainsi remédier à la dégradation du quartier. En effet, l’attraction bruxelloise est entourée de nombreux édifices présentant un intérêt architectural indéniable. Leurs étages supérieurs se trouvent cependant assez souvent dans un état déplorable, ce qui est peu apprécié par les multiples touristes désireux d’aller admirer le gamin…

Il existe déjà un droit de préemption sur le territoire de la ville de Bruxelles dans la zone Canal Nord, mais ce droit porte spécifiquement sur le développement du port.

Chaque particulier ou personne morale titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier ou une partie de bien immobilier situé au sein d’un périmètre soumis au droit de préemption et qui a l’intention d’aliéner ce droit réel entièrement ou partiellement est tenu d’en informer la Régie foncière bruxelloise. Il doit pour cela remplir une déclaration de l’intention d’aliéner. L’obligation d’informer la Régie foncière concerne également les agents immobiliers et les notaires. Lorsque le notaire établit l’acte authentique de transfert, il est tenu de vérifier que l’exigence de déclaration est satisfaite.

Source:Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2015 relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption «Manneken Pis» sur le territoire de la Ville de Bruxelles, MB 27 juillet 2015.
Voir également :Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, MB 5 novembre 2003.

Carine Govaert / Karin Mees

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption «Manneken Pis» sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Date de promulgation : 30/04/2015
Date de publication : 27/07/2015

Publié 28-07-2015

  135