Droit de consultation du dossier d’adoption : les mineurs peuvent aussi avoir accès à leurs origines (art. 158 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Les autorités compétentes en matière d’adoption sont légalement tenues de conserver les données en leur possession relatives aux origines d’un enfant adopté. Celui-ci et son représentant légal peuvent faire la demande d’accès à ces informations. Dorénavant, les descendants de l’adopté, après son décès, peuvent également avoir accès à ces renseignements.

L’accès aux informations relatives aux origines d’un adopté doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à l’autorité centrale fédérale, le service adoption internationale du SPF Justice. Les mineurs peuvent également faire cette demande, mais elle ne sera prise en considération que si elle est co-signée par leur représentant légal. Cette condition a pour objectif d’éviter que le représentant légal ne soit pas au courant de la demande. En effet, ces informations sont chargées émotionnellement. Il est donc préférable que les parents adoptifs aient connaissance de ce projet.

Si le représentant légal s’y oppose et refuse de co-signer la demande de l’adopté, tout n’est pas perdu pour autant. L’autorité centrale fédérale décidera alors, en tenant compte du degré de maturité de l’adopté, de lui accorder ou non l’accès aux informations. Le représentant légal est alors informé de la décision.

L’article 158 de la loi du 18 juin 2018 entre en vigueur le 12 juillet 2018.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 158).
Voir également :
Code civil (art. 368-6).
Ilse Vogelaere
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