Droit comptable belge aligné sur la directive européenne relative aux états financiers annuels (consolidés)

Une loi du 18 décembre 2015 aligne le droit comptable belge sur la ‘Directive comptable’ européenne.

Par cette transposition partielle de la directive 2013/34/UE ‘relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises’ (Directive comptable), le gouvernement vise à simplifier les règles applicables au rapportage financier et à réduire les charges administratives, particulièrement pour les microsociétés et les PME.L’obligation de publier des comptes annuels et la disponibilité de certaines informations utiles sont dans ce contexte conservées.

Modification de trois codes, de deux lois et de trois AR

La transposition de la Directive comptable a un impact sur pas moins de trois codes, deux lois et trois AR.

La loi du 18 décembre 2015 adapte les lois et codes suivants :

  • le Code des sociétés (C.Soc.) ;
  • la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie ;
  • la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi ;
  • le Code de droit économique (CDE) ;
  • le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

Un AR du 18 décembre 2015 (AR d’exécution) adapte les AR suivants :

  • l’AR du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ;
  • l’AR du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé ;
  • l’AR du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.

Principales modifications

Parmi les principales modifications, citons notamment :

  • la modification des seuils applicables aux petites sociétés ;
  • la création d’une nouvelle sous-catégorie de petites sociétés, plus particulièrement les ‘microsociétés’, qui sont tenues de déposer leurs comptes annuels selon un microschéma fixé par le Roi ;
  • la modification des seuils pour l’obligation d’établir des comptes annuels consolidés ;
  • l’introduction d’une série de nouvelles obligations en ce qui concerne le rapport (consolidé) des paiements effectués à des gouvernements ;
  • l’assouplissement, pour les petites sociétés, des exigences relatives aux informations à fournir dans l’annexe.

Des adaptations sont par ailleurs effectuées en ce qui concerne les informations transmises à l’assemblée générale des petites sociétés disposant d’un conseil d’entreprise et le dépôt du bilan social auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (BNB) par les ‘petites sociétés’.

Et une disposition du Code de droit économique est reprise afin de clarifier l’application des règles du Code des sociétés relatives à la forme, au contenu, au contrôle et au dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion à certaines entreprises non visées par le Code des sociétés.

Seuils des ‘petites sociétés’

Les ‘petites sociétés’ sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (modification de l’art. 15 du Code des sociétés ; art. 3 de la loi du 18 décembre 2015) :

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9.000.000 euros ;
  • total du bilan : 4.500.000 euros.

Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un de ces critères n’a d’incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

L’application des critères aux sociétés qui commencent leurs activités fait l’objet d’estimations de bonne foi au début de l’exercice. S’il ressort de cette estimation que plus d’un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice.

Lorsque l’exercice a exceptionnellement une durée inférieure ou supérieure à douze mois, cette durée ne pouvant pas dépasser vingt-quatre mois moins un jour calendrier, le montant du chiffre d’affaires (à l’exclusion de la TVA) est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l’exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

La moyenne des travailleurs occupés est le nombre moyen des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein inscrits à la banque de données DIMONA, à la fin de chaque mois de l’exercice, ou le nombre moyen des travailleurs occupés à temps plein inscrits au registre général du personnel ou dans un document équivalent à la fin de chaque mois de l’exercice considéré.

Le nombre des travailleurs exprimé en équivalents à temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre conventionnel d’heures à prester par rapport à la durée normale de travail d’un travailleur à temps plein comparable (travailleur de référence).

Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l’activité normale d’une société sont des produits non visés par la définition du poste ‘chiffre d’affaires’, il y a lieu d’entendre par ‘chiffre d’affaires’, le total des produits d’exploitation et financiers à l’exclusion des produits non-récurrents.

Le total du bilan est la valeur comptable totale de l’actif tel qu’il apparaît au schéma du bilan de la société. Le chiffre d’affaires est le montant tel que défini dans les comptes annuels de la société.

Dans le cas d’une société liée à une ou plusieurs autres, les critères en matière de chiffre d’affaires et de total du bilan sont déterminés sur une base consolidée. Quant au critère en matière de travailleurs occupés, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.Si, lors du calcul des seuils, les calculs définis par l’AR pris en exécution de l’article 117, § 1er du Code des sociétés et toute élimination qui en découle ne sont pas effectués, ces seuils relatifs au total du bilan et au chiffre d’affaires net sont augmentés de 20%.

Le calcul des critères visés au paragraphe précédent n’est pas applicable à d’autres sociétés que les sociétés mères au sens de l’article 6, 1° du Code des sociétés, sauf si de telles sociétés sont constituées à seule fin d’éviter le rapportage d’informations. Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe précédent, les sociétés constituant un consortium, tel que visé à l’article 10 du Code des sociétés, sont assimilées à une société mère.

Selon le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, du fait que les critères pour les petites sociétés sont revus à la hausse, plus de 1.000 entreprises ne relèveront plus de la catégorie des ‘grandes sociétés’ mais de la catégorie des ‘petites sociétés’. Dorénavant, ces entreprises ne devront plus établir de rapport de gestion, ni plus suivre le schéma complet pour leurs comptes annuels, ni plus nommer de commissaire.

Microsociétés

Les ‘microsociétés’ sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de clôture des comptes, ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (nouvel art. 15/1 du C.Soc. ; art. 4 de la loi du 18 décembre 2015) :

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 700.000 euros ;
  • total du bilan : 350.000 euros.

Les règles pour l’application de ces critères sont globalement identiques à celles qui s’appliquent aux ‘petites sociétés’ (voir ci-dessus).

Selon le vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, pas moins de 321.235 sociétés pourraient relever de cette catégorie, ce qui correspond à 83,59% de tous les comptes annuels de société déposés en Belgique.

Les microsociétés peuvent déposer leurs comptes annuels selon un microschéma fixé par le Roi (avec un nombre limité de mentions dans l’annexe). Une exception s’applique pour certaines sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS) (art. 10 de la loi du 18 décembre 2015).

Groupes de taille réduite

Une société et ses filiales, ou les sociétés qui constituent ensemble un consortium, sont considérées comme formant un groupe de taille réduite avec ses filiales lorsque ces sociétés, sur une base consolidée, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (nouvel art. 16 du C.Soc. ; art. 6 de la loi du 18 décembre 2015) :

  • personnel occupé, en moyenne annuelle : 250 ;
  • chiffre d’affaires, hors TVA : 34.000.000 euros ;
  • total du bilan : 17.000.000 euros.

Ces chiffres sont vérifiés à la date de clôture des comptes annuels de la société consolidante, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés des sociétés à comprendre dans la consolidation.Le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus d’un de ces critères n’a incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s’appliqueront à partir de l’exercice suivant l’exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d’un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

Les règles pour l’application de ces critères sont globalement identiques à celles qui s’appliquent aux ‘petites sociétés’ (voir ci-dessus).

Opposabilité

Les tiers sont censés avoir pris connaissance des comptes annuels concernés si et à partir du moment où ces comptes annuels sont publiés sur le site de la BNB (nouvel al. 6 de l’art. 76 du C.Soc. ; art. 7 de la loi du 18 décembre 2015).

Bilan social

Selon la Directive comptable, le bilan social peut rester une composante des comptes annuels selon le schéma complet, mais pour les petites sociétés et les microsociétés devant déposer un schéma abrégé respectivement un microschéma, le bilan social ne peut plus être un élément des comptes annuels.Mais le législateur belge oblige ces entreprises cependant à déposer auprès de la BNB, dans les trente jours après l’approbation des comptes annuels et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice (par les administrateurs ou gérants), certains documents, dont (modification de l’art. 100 du C.Soc. ; art. 16 de la loi du 18 décembre 2015) :

  • une liste des entreprises dans lesquelles la société détient une participation (telle que définie à l’art. 13 du C.Soc.). Pour chacune de ces entreprises, certaines données doivent être mentionnées. Cette liste peut être complétée par un aperçu des entreprises pour lesquelles la société assume une responsabilité illimitée en qualité d’associé ou membre à responsabilité illimitée.
  • le bilan social prescrit par la loi du 22 décembre 1995 ‘portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi’.

Toute entreprise qui peut être considérée comme petite est tenue, si elle a établi et publié ses comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, de communiquer au conseil d’entreprise les comptes annuels selon le schéma complet ainsi qu’un bilan social selon le schéma le plus détaillé. Ces comptes annuels et ce bilan social communiqués au conseil d’entreprise doivent également être communiquées à l’assemblée générale (modification de l’art. 15, b) de la loi du 20 septembre 1948 ; art. 33 de la loi du 18 décembre 2015).

Le bilan social doit être déposé auprès de la BNB par les administrateurs ou gérants, comme les autres documents prescrits par le Code des sociétés.

A chaque compte annuel communiqué au conseil d’entreprise par ou en vertu de la loi du 20 septembre 1948 ‘portant organisation de l’économie’, il y a lieu de joindre le bilan social.A chaque compte annuel communiqué au Comité pour la prévention et la protection au travail par ou en vertu de la loi du 4 août 1996 ‘relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail’, il y a lieu de joindre le bilan social.

Frais de publicité et de dépôt des comptes annuels

Tout comme les ‘petites sociétés’, les microsociétés qui déposent leurs comptes annuels (consolidés) auprès de la Centrale des bilans peuvent bénéficier de taux réduits pour leur contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés. Cette contribution est prélevée par la BNB en même temps que les frais de publicité du schéma abrégé ou du microschéma (modification de l’al. 7 de l’art. 101 du C.Soc. ; art. 17 de la loi du 18 décembre 2015).

Les frais pour la publication de l’avis de dépôt des comptes annuels au Moniteur belge sont supprimés, ce qui entraîne pour les entreprises une économie annuelle individuelle de 75 euros, TVA comprise (abrogation des al. 2 et 3 de l’art. 102 du C.Soc. ; art. 18 de la loi du 18 décembre 2015).

Contrôle des comptes annuels

Dorénavant, le rapport des commissaires doit comporter une mention indiquant si les documents à déposer conformément à l’article 100 du Code des sociétés (la liste des entreprises dans lesquelles la société détient une participation et le bilan social) reprennent, tant au niveau de la forme qu’au niveau du contenu, les informations requises par le Code des sociétés (modification de l’al. 1er de l’art. 144 du C.Soc. ; art. 28 de la loi du 18 décembre 2015).

Dans chaque société disposant d’un conseil d’entreprise, les réviseurs d’entreprises contrôlent également le bilan social (cf. art. 151 du C.Soc.).

Modifications du CIR 1992

Pour ce qui concerne les renvois dans le CIR 1992 à la notion, relevant du droit des sociétés, de ‘petite société’, en vue de limiter certains régimes fiscaux préférentiels aux sociétés PME, l’application consolidée des critères liés au nombre de travailleurs occupés, au chiffre d’affaires et au total du bilan reste valable.

La notion fiscale de ‘microsociété’ utilisée dans le CIR 1992 est remplacée par la nouvelle définition, relevant du droit des sociétés, de ‘microsociété’ dans les règles suivantes :

  • La réduction d’impôt existante pour les investissements en actions de PME débutantes. Dorénavant, une réduction d’impôt de 45% est octroyée si la société émettrice des actions est une microsociété au sens de l’article 15/1 du Code des sociétés (modification de l’art. 145(26), § 3, al. 6 du CIR 1992 ; art. 47 de la loi du 18 décembre 2015).
  • La dispense partielle existante de versement du précompte professionnel pour les entreprises débutantes. Lorsqu’à la fin de la période imposable, l’employeur est une microsociété au sens de l’article 15/1 du Code des sociétés ou une personne physique qui répond aux critères de l’article 15/1 du Code des sociétés, le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé est porté de 10% à 20% (modification de l’art. 275(10), al. 4 du CIR 1992 ; art. 62 de la loi du 18 décembre 2015).

Transposition de la directive 2014/95/UE

La loi du 18 décembre 2014 stipule en outre que la transposition de la directive 2014/95/UE en droit belge interviendra à un stade ultérieur.

Par cette directive, l’Europe oblige certaines grandes sociétés publiques à inclure dans leur rapport de gestion une déclaration non-financière reprenant des informations relatives aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Cette obligation s’applique à partir de l’exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l’année civile 2017.

Certaines sociétés publiques qui sont des sociétés mères d’un grand groupe doivent également inclure, à partir de la même période, dans leur rapport consolidé de gestion une déclaration non-financière consolidée comprenant ces informations.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont globalement applicables aux exercices commençant après le 31 décembre 2015.

Source:Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015.– Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, JO L 182 du 29 juin 2013 (Directive comptable).– Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, JO L 330 du 15 novembre 2014.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 11-01-2016

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