Droit aux indemnités d’incapacité de travail : dispense de stage en faveur du fonctionnaire statutaire

Un AR du 28 octobre 2016 institue une dispense de stage en faveur du fonctionnaire statutaire qui prend un congé pour convenance personnelle en vue d’exercer une activité salariée.

A cet effet, l’AR d’exécution de la loi AMI est complété.Dorénavant, est dispensée du stage pour le droit aux indemnités d’incapacité de travail :

  • la personne qui acquiert, dans la période de trente jours suivant le début de son congé sans solde pour convenance personnelle comme agent statutaire, la qualité de titulaire,
  • pour autant qu’elle ait été employée pendant une période ininterrompue d’au moins six mois comme agent statutaire.

Si elle a été employée pendant une période ininterrompue de moins de six mois en cette qualité, cette période est assimilée à une période qui est prise en compte pour le calcul du stage.

Cette modification découle d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 mai 2015 (affaire C-65/14). L’AR modificatif produit dès lors ses effets rétroactivement à partir de cette date.

L’AR du 28 octobre 2016 produit donc ses effets à compter du 21 mai 2015 et s’applique aux risques qui débutent à partir de cette date. Il ressort cependant du rapport au Roi y relatif que le Conseil d’Etat a émis une remarque à ce sujet. Le Conseil d’Etat estime que la date de l’arrêt n’est pas pertinente pour fixer le champ d’application rationae temporis de l’arrêté. Mais ce constat doit être fortement nuancé, dit le rapport.

Source:Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, MB 25 novembre 2016.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 28/10/2016
Date de publication : 25/11/2016

Publié 01-12-2016

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