Droit à des indemnités d’incapacité de travail au-delà de l’âge légal de la pension

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Moniteur belge. — Le travailleur qui décide de poursuivre son travail après avoir atteint l’âge légal de la pension n’a droit que de façon limitée à des indemnités d’incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident. Soucieux de maintenir tout le monde au travail plus longtemps, le législateur a décidé d’étendre ce droit.

Depuis quelques années, une pension de retraite peut être combinée à des revenus professionnels. Certains travailleurs décident néanmoins de continuer à travailler au-delà de l’âge de 65 ans (âge actuel de la pension) et de ne pas encore demander de pension de retraite. Ils peuvent alors continuer à se constituer des droits de pension et éventuellement atteindre les 45 ans de carrière qui donnent droit à une pension complète.

Mais lorsque de tels travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension tombent malades, ils perdent assez rapidement leur droit à des indemnités d’incapacité de travail, et ce à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel la période d’incapacité de travail a débuté. Pourtant, des cotisations de sécurité sociale sont bel et bien déduites de la rémunération, dans tous les secteurs.

Le législateur prolonge à présent la période que couvre le droit à des indemnités d’incapacité de travail. Il stipule également que ce droit ne prend fin que le premier jour du septième mois de la période d’incapacité de travail primaire si l’incapacité de travail a débuté après le mois au cours duquel le travailleur a atteint l’âge légal de la pension.

Le gouvernement fédéral peut encore déterminer dans quelle mesure les indemnités d’incapacité de travail sont cumulables à des pensions ou avantages comparables (en provenance de l’étranger, p. ex.) durant la période située entre le jour où le travailleur atteint l’âge légal de la pension et le premier jour du mois suivant.

  • Belgique.
  • Pour les indemnités d’incapacité de travail qui prennent cours au 1er mai 2019.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 15-16)
Voir également
Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (art. 108)
Carine Govaert
  331