Doublement du droit passerelle pour les indépendants

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un droit passerelle. Cela signifie qu’ils peuvent, pendant une période limitée, obtenir une aide financière tout en conservant leur droit aux soins médicaux et aux indemnités de maladie. Ce droit passerelle est considérablement élargi au 1er juillet 2019. La durée maximale du droit est doublée pour les indépendants actifs depuis longtemps. Les conditions pour bénéficier du droit sont par ailleurs assouplies.

Interruption forcée

L’une des situations dans lesquelles les indépendants peuvent bénéficier d’un droit passerelle est celle dans laquelle ils sont forcés d’interrompre leur activité pour des raisons indépendantes de leur volonté. Les conditions pour d’octroi du droit dans ce cas sont assouplies. Dorénavant, l’indépendant peut également bénéficier du droit passerelle en cas de détérioration des bâtiments ou de l’outillage utilisés à titre professionnel, même si cette détérioration n’a pas été causée par un tiers. La seule condition, c’est que la détérioration ait rendu les bâtiments ou l’outillage inutilisables pour l’exercice de l’activité. Il n’est plus question de destruction des bâtiments ou de l’outillage.

De même, une décision d’un acteur économique tiers ou un événement ayant des impacts économiques peut donner lieu à une interruption forcée et donner désormais droit à un droit passerelle. Il peut s’agir, par exemple, de la perte d’un gros client, d’une crise sectorielle ou de travaux de voirie de longue durée.

Bénéficier plus longtemps du droit passerelle

Les indépendants qui sont actifs depuis longtemps et qui entrent en ligne de compte pour un droit passerelle peuvent dorénavant en bénéficier deux fois plus longtemps.

Le principe de base reste inchangé : le droit passerelle — considéré sur l’ensemble de la carrière professionnelle — est en principe limité à une prestation financière pendant douze mois et au maintien des droits sociaux pendant quatre trimestres. Les indépendants peuvent bénéficier plusieurs fois du droit passerelle, tant que cette durée maximale n’est pas dépassée.

Mais les indépendants qui peuvent prouver une carrière d’au moins quinze ans (soixante trimestres) bénéficient d’un régime plus avantageux. Ils peuvent obtenir une prestation pendant vingt-quatre mois et conserver leurs droits sociaux pendant huit trimestres. Dans ce cas, ils doivent toutefois avoir payé pendant soixante trimestres des cotisations qui ouvrent des droits en matière de pension. Pour chaque fait donnant lieu à l’octroi du droit passerelle (p. ex. un jugement prononçant la faillite, une cessation d’activité...), la durée maximale reste limitée à douze mois et quatre trimestres.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 2 mai 2019 entre en vigueur le 1er juillet 2019 et s’applique à tous les faits qui ont lieu à partir de cette date.

Source: Loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants, M.B. 28 juin 2019
Ilse Vogelaere
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