Douanes et accises : l’Administration Contentieux est opérationnelle depuis le 1er avril

L’Administration Contentieux de l’Administration générale des douanes et accises (en abrégé AGD&A) est opérationnelle depuis le 1er avril 2015. Voilà ce que l’Administrateur général des douanes et accises, Noël Colpin, annonce dans son arrêté du 19 mars 2015.

Administration Contentieux

L’Administration Contentieux est chargée de sanctionner et de poursuivre les infractions aux législations européennes et nationales en matière de douanes et accises, de recouvrer les dettes qui en naissent et d’exécuter les jugements.Elle a notamment pour mission :

  • de traiter des infractions en matière fiscale constatées par un acte, jusqu’à l’exécution des décisions judiciaires qui s’en suivent ;
  • de traiter des procédures d’appel ;
  • de recouvrer les droits constatés et de prendre des mesures conservatoires ;
  • d’introduire et de traiter les affaires judiciaires devant le tribunal.

L’Administration Contentieux est constituée d’une composante centrale et de composantes régionales.

La ‘composante centrale’ traite également les recours administratifs introduits à l’encontre des décisions prises par l’AGD&A.

Compétences

Le conseiller général de l’Administration Contentieux est chargé de l’exécution des tâches du directeur général.

Le conseiller général/manager de région est chargé de l’exécution des tâches du directeur régional.

A titre d’information : le 1er janvier 2015, l’Administration générale des douanes et accises s’est dotée d’un nouvel organigramme. Les nouvelles structures et organisations de l’AGD&A ont été présentées dans l’arrêté du Président du Comité de direction de l’AGD&A du 16 octobre 2014.

Source:Arrêté de l’Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l’opérationnalisation de l’Administration contentieux, MB 1er avril 2015.
Voir également :– Arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l’Administration générale des douanes et accises, MB 11 décembre 2014 – art. 12– Arrêté ministériel du 27 février 1979 relatif aux douanes et accises, MB 15 mars 1979 – art. 8 à art. 12 inclus

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises concernant l'opérationnalisation de l'Administration contentieux

Date de promulgation : 19/03/2015
Date de publication : 01/04/2015

Publié 13-04-2015

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