Données de la Banque-Carrefour des Entreprises consultables via internet

Certaines données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont consultables via internet. Un AR du 28 mars 2014 détermine quelles informations peuvent précisément être consultées à partir du 9 mai 2014 et à quelles conditions.

Données consultables

A partir du 9 mai 2014, les données suivantes de chaque entreprise et de chaque unité d’établissement inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sont accessibles via internet (BCE Public Search) :

  • 1) le numéro d’entreprise et le(s) numéro(s) d’unité d’établissement;
  • 2) les dénominations de l’entreprise et/ou de ses unités d’établissement;
  • 3) les adresses de l’entreprise et/ou de ses unités d’établissement;
  • 4) la forme juridique;
  • 5) la situation juridique;
  • 6) les activités économiques de l’entreprise et de ses unités d’établissement;
  • 7) les qualités sous lesquelles l’entreprise est inscrite dans la BCE;
  • 8) les agréments, autorisations ou licences dont l’entreprise dispose, pour autant que ceux-ci soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu’ils aient un intérêt pour des tiers;
  • 9) les noms et prénoms des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l’entreprise, une fonction soumise à publicité;
  • 10) la référence au site web de l’entreprise, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;
  • 11) les liens entre entreprises ;
  • 12) le montant du capital social;
  • 13) la durée de l’entreprise, si elle est limitée;
  • 14) la date de fin de l’exercice comptable, et la date de début et de fin de l’exercice comptable exceptionnel;
  • 15) la date de l’assemblée générale ordinaire;
  • 16) la date de début la plus récente des données visées aux points 1° à 11°.

Le nom et l’adresse du domicile de la personne physique ne sont pas affichés lors de la consultation des données via internet, à moins que :

  • soit ce nom corresponde à la dénomination de l’entreprise ou de son unité d’établissement;
  • soit l’adresse du domicile corresponde à l’adresse de l’unité d’établissement de l’entreprise personne physique.

Seules les données actives sont mentionnées. Les informations ayant une date de début dans le futur ou qui sont arrêtées ne sont pas mentionnées.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise arrêtée, les données mentionnées plus haut, actives au moment de l’arrêt de l’entreprise, sont mentionnées.

Conditions de la consultation

La consultation des données de la BCE via internet s’effectue uniquement entreprise par entreprise et sur base de critères de recherche tels que le numéro d’entreprise, les activités ou les autorisations.

Entrée en vigueur

L’AR du 28 mars 2014 entre en vigueur le 9 mai 2014.

Il exécute l’article III.31 du Code de droit économique.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 portant exécution de l’article III.31 du Code de droit économique en ce qu’il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation, M.B., 28 avril 2014.
Voir aussi :Code de droit économique du 28 février 2013 (CDE) – art. III.31.Loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III « Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d’application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique, M.B., 14 août 2013.Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B., 5 février 2003 (loi BCE) (abrogée le 9 mai 2014 !).Arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 14 juillet 2009 (abrogé le 9 mai 2014 !)

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 28/04/2014

Publié 05-05-2014

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