Document de séjour temporaire pour les ressortissants de pays tiers avec un statut de résident de longue durée octroyé par un autre Etat de l’UE

Les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu le statut de résidents de longue durée dans un autre Etat de l’UE, reçoivent désormais un document de séjour temporaire dans l’attente d’une décision définitive sur leur demande de séjour. Le traitement de leur dossier par l’Office des Etrangers peut durer jusqu’à 7 mois dans certains cas complexes. Ce qui est trop long pour rester sans papiers dans notre pays.

Les étrangers recevront une Attestation d’immatriculation – modèle A de la part du bourgmestre de la commune dans laquelle ils résident. Ce document est en principe valable quatre mois, soit le temps dont a normalement besoin l’Office des Etrangers pour prendre une décision sur la demande de séjour. Mais ce délai peut être prolongé de trois mois si nécessaire.

Cette procédure n’est applicable qu’aux demandes de séjour introduites en Belgique auprès du bourgmestre du lieu de résidence de l’étranger. Le bourgmestre (ou son représentant) est tenu de procéder à une enquête de résidence afin de vérifier si l’étranger se trouve bel et bien sur le territoire de la commune. Si ce n’est pas le cas, ou si l’étranger ne peut présenter de passeport valide, le bourgmestre doit refuser de prendre la demande de séjour en considération (via l’annexe 43).

Dans le cas contraire, il fournit à l’étranger l’Attestation d’immatriculation – modèle A. Une copie doit en être adressée à l’Office des Etrangers. En cas de prolongation du délai de traitement, le bourgmestre doit signifier cette décision à l’étranger et prolonger l’attestation d’immatriculation de trois mois.

Lorsque l’étranger obtient finalement son autorisation de séjour de l’Office des Etrangers, ou si aucune décision n’est communiquée au bourgmestre dans les 7 mois, l’étranger reçoit également une preuve d’inscription au sein du registre des étrangers.Ceux qui se voient refuser l’autorisation de séjour en sont informés via l’annexe 42. L’Attestation d’immatriculation est retirée. La même procédure est appliquée lorsque l’étranger n’a pas introduit les documents requis dans le délai prescrit.

La procédure entre en vigueur le 8 mars 2015, soit 10 jours après la publication de l’AR du 13 février 2015 au Moniteur belge. L’Office des Etrangers a fait savoir, au moyen d’un avis publié au Moniteur du même jour, que l’AR comportait une erreur de numérotation au niveau des annexes 42 et 43. Un erratum sera prochainement publié. Un AR antérieur du 16 février 2015 a en effet déjà ajouté des annexes 42 et 43 au sein de l’AR du 8 octobre 1981.

Source:Arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 26 février 2015 Source:Avis de l’Office des Etrangers relatif à l’arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 26 février 2015
Voir égalementLoi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 5 mai 2014Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 27 octobre 1981 (Arrêté d’exécution de la loi sur les étrangers)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 13/02/2015
Date de publication : 26/02/2015

Publié 03-03-2015

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