Dispositions diverses en matière de lutte contre la fraude au domicile

Le gouvernement fédéral s’attaque une nouvelle fois à la fraude en matière de domicile. Cette fois-ci au moyen d’un arrêté de très grande envergure comprenant des dispositions diverses. Cet arrêté met l’accent sur (i) des contrôles de résidence plus approfondis, (ii) un cadre moderne pour les inscriptions dans les registres de la population, (iii) le renforcement des inspections dans les communes, (iv) la simplification des régimes ‘absence temporaire’ et ‘inscription à une adresse de référence’, (v) des conditions plus strictes pour la rédaction et la délivrance des cartes d’identité et (vi) l’introduction de nouveaux outils permettant aux citoyens d’obtenir des informations du Registre national.

Voici, ci-après, un aperçu des principales modifications. Il s’agit de nouveautés dont la majorité entrent déjà en vigueur le 8 mai 2017.

Contrôle de résidence aussi en cas de départ pour l’étranger

Les agents de quartier (ainsi que les agents communaux) effectueront dorénavant aussi un contrôle de résidence en cas de départ pour l’étranger. Actuellement, ce contrôle n’est effectué que lorsqu’une personne va habiter en Belgique ou déménage. Mais la pratique a montré que cela ne suffit pas pour empêcher des (tentatives de) fraudes sociales et/ou fiscales. Surtout dans les communes frontalières, un ‘départ pour l’étranger’ est souvent utilisé pour éluder l’impôt. C’est pourquoi il a été décidé de toujours procéder, à l’avenir, à un contrôle sur place pour vérifier si la personne concernée est effectivement partie.

Les agents de quartier (et les agents communaux) voient donc leur charge de travail augmenter. Mais le gouvernement vient à leur encontre. Le délai pour réaliser les contrôles de résidence est porté de huit à quinze jours ouvrables. Et le délai pour porter le résultat de l’enquête à la connaissance de la personne concernée est également adapté. Les agents vont disposer d’un délai d’un mois pour ce faire (au lieu de vingt jours).

Le délai commence à courir à partir de la date de la déclaration du changement de résidence effectuée par le citoyen (ou à partir de la date de la réception, par l’administration communale, de la déclaration si cette dernière a été envoyée par courrier).

Le gouvernement demande au communes d’être particulièrement vigilantes lorsqu’il s’agit de déclarations de changement de résidence à une adresse à laquelle sont déjà inscrites une ou plusieurs personnes. Surtout lorsque cette adresse est habitée par une personne faisant l’objet d’une mesure de protection des biens et/ou de la personne. Il est recommandé aux communes d’avertir dans ces cas les personnes déjà précédemment inscrites à cette adresse et/ou l’administrateur. Cette recommandation n’est pas précisée dans l’AR.

Inscription d’un enfant dont les parents sont séparés

Lorsqu’un des parents déclare le changement d’adresse d’un enfant mineur non-émancipé auprès de la commune, celle-ci doit désormais automatiquement avertir l’autre parent du fait de cette déclaration. L’AR ne prévoit pas de délai pour procéder à cette information, mais il est cependant recommandé aux communes de le faire le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours ouvrables.

En principe, les mineurs non-émancipés doivent toujours être inscrits au lieu de la résidence effective, là où l’on réside effectivement la majeure partie du temps. Mais étant donné que de plus en plus fréquent, les parents optent pour un hébergement égalitaire, une disposition spécifique est insérée, qui prévoit de se baser sur l’accord mutuel des parents, sur la dernière décision judiciaire ou sur le dernier acte notarié fixant l’hébergement égalitaire. A défaut de ceux-ci, l’enfant sera inscrit à l’adresse de la dernière résidence principale. A défaut d’une telle adresse, l’enfant est inscrit auprès du parent qui perçoit les allocations familiales, en attendant que les cours et tribunaux se prononcent sur la question.

Radiation des registres de la population

Les administrations communales doivent tenter de retrouver les citoyens qui se seraient établis dans une autre commune ou à l’étranger sans avoir fait de déclaration de changement de résidence. S’il n’est pas possible de localiser ces personnes, celles-ci doivent être radiées d’office des registres de la population de la commune, par le collège des bourgmestre et échevins ou par le collège communal.

Dorénavant, cette radiation doit être effectuée d’office lorsque l’enquête de l’administration communale a démontré que la personne concernée est introuvable depuis au moins six mois.

Une disposition similaire est insérée pour les situations dans lesquelles une personne serait venue s’établir dans une commune sans en informer la commune. Les communes doivent en effet également rechercher ces personnes. Lorsque ces personnes ne répondent pas à la convocation qui leur aura été envoyée par la commune afin qu’elles procèdent à leur déclaration, la commune doit désormais procéder à l’inscription d’office de ces personnes, à la date à laquelle leur présence aura été constatée par l’Officier de l’état civil.

Fiches population

Les communes qui disposent d’un système local ‘population’ présentant les garanties suffisantes de sécurité sont dorénavant automatiquement dispensées de la tenue matérielle des fiches population. Il appartient au conseiller en sécurité de s’assurer que la commune remplit les conditions de sécurité et d’optimalisation. De même, lors de leurs inspections des registres, les inspecteurs de la population du SPF Intérieur porteront une attention particulière au respect de ces mêmes conditions.

Inscription provisoire dans un logement inhabitable

L’inscription provisoire dans un logement dont l’occupation permanente n’est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire fait partie, depuis fin 2015 (et sur avis du Conseil d’Etat), de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. C’est pourquoi ce régime est maintenant supprimé de l’AR du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Inscription en absence temporaire

Le régime relatif à l’inscription en absence temporaire est affiné pour éviter des divergences d’interprétation.

L’absence temporaire se définit désormais comme étant « le fait de ne pas résider de manière effective au lieu de sa résidence principale durant une période déterminée tout en y conservant des intérêts suffisants démontrant que la réintégration dans la résidence principale est possible à tous moments », et présente les caractéristiques suivantes :

  • disposer d’une résidence principale dans laquelle il est à tout moment possible de résider à nouveau ;
  • disposer d’une résidence principale dans laquelle l’on conserve des intérêts suffisants (logement suffisamment équipé et meublé pour y vivre de manière effective) ;
  • l’absence ne peut durer dans le temps de manière indéfinie. Elle a une durée maximale d’un an, qui peut être renouvelée une fois d’un an.

Le citoyen disposera de la possibilité de déclarer auprès de l’administration communale toute absence temporaire de plus de trois mois. Si le citoyen décide de faire cette déclaration, il lui sera demandé de remplir un formulaire ad hoc (modèle annexé à l’AM du 21 avril 2017). Sur ce formulaire, le citoyen devra indiquer l’adresse de sa résidence principale et le motif de son absence.

Cette déclaration est très importante. En effet, à défaut de celle-ci, la commune pourra engager une procédure de radiation.

Exceptions à la durée limitée

Dans certains cas, l’AR permet de déroger à la durée limitée de l’absence temporaire. Par exemple en ce qui concerne les personnes qui, temporairement, ne résident plus chez elles pour des raisons de santé (par exemple, admission dans un établissement psychiatrique), les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les établissements de défense sociale, les mineurs placés en institution publique de protection de la jeunesse, etc.

Peuvent également être considérés comme étant temporairement absents : les personnes dont la disparition a été signalée à la police locale ou fédérale depuis six mois ou plus (l’absence temporaire prend fin avec le retour de la personne disparue ou lorsque son décès est constaté), ainsi que les élèves et étudiants âgés de plus de 16 ans qui sont encore à charge financièrement de leurs parents, et ce durant la période de leurs études.

Les membres du personnel de la police fédérale qui ne séjournent pas en Belgique (et le cas échéant les membres de leur famille) parce qu’ils doivent accompagner des militaires à l’étranger ou accomplir une mission spécifique à l’étranger peuvent eux aussi être considérés comme étant temporairement absents, et ce durant toute la durée de leur mission.

Pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire, les personnes s’absentant pour des raisons professionnelles ou pour leurs études devront communiquer à l’administration communale, lors de leur déclaration, outre le formulaire ad hoc, les pièces justificatives nécessaires (ordre de mission, inscription dans un établissement scolaire, etc.).

Inscription à une adresse de référence

En raison des modifications apportées au régime relatif à l’absence temporaire, il est procédé à une adaptation du régime relatif à l’inscription à une adresse de référence. Il n’est pas (ou plus) possible d’être simultanément inscrit dans les deux régimes. L’application d’un régime exclut la mise en œuvre de l’autre régime. En outre, l’inscription à l’adresse de référence est désormais limitée à un an. Ne sont cependant pas concernées par cette limitation dans le temps, les personnes envoyées en mission, à l’étranger ou sur le territoire du Royaume, à la demande de l’Etat, ni les membres du personnel de la police fédérale qui soit accompagnent des militaires belges, soit accomplissent une mission spécifique à l’étranger. Ces personnes pourront donc se prévaloir d’une adresse de référence durant toute la durée de leur mission.

Inspections des registres de la population

Les inspections des registres de la population sont renforcées. Celles-ci doivent maintenant être organisées par les fonctionnaires de la Direction générale Institutions et Population. Leurs observations formulées lors de ces inspections seront désormais consignées dans un rapport officiel, ce dernier étant communiqué aux autorités communales concernées. Mais les communes seront toutefois libres de donner suite ou non à ces observations. Néanmoins, s’il est constaté dans le mois que la commune n’a rien fait du tout, le ministre de l’Intérieur peut demander l’intervention du ministre exerçant la tutelle sur la commune en cause afin de prendre les mesures adéquates.

Cartes d’identité

La législation en matière de cartes d’identité électroniques (e-ID) est adaptée sur différents points :

  • Kids-ID. Dorénavant, il est stipulé explicitement que lorsqu’un enfant belge de 12 ans possède une carte d’identité pour enfants, celle-ci doit rester valable jusqu’à l’échéance de son délai de validité. Ce n’est qu’à la date d’échéance que l’enfant se verra délivrer une véritable carte d’identité électronique.
  • Normes ICAO de l’e-ID. Les cartes d’identité doivent entre-temps répondre aux normes ICAO (International Civil Aviation Organisation) depuis environ un an. Cette règle est maintenant reprise explicitement dans l’AR du 25 mars 2003.
  • Signature du document de base de l’e-ID. Lorsqu’un citoyen n’est pas capable d’apposer sa signature, que ce soit en raison de son analphabétisme, d’un handicap physique ou mental ou d’une maladie (attesté(e) par un certificat médical), la signature est désormais remplacée par la mention ‘dispensé’. Le document de base doit dorénavant être établi par le biais d’une tablette digitale, à la place d’un formulaire papier. Autre nouveauté, les administrations communales pourront réutiliser la dernière image électronique de la signature lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de se rendre à l’administration communale afin de signer le document de base, par exemple parce qu’il est interné ou détenu.
  • Annulation de l’e-ID. La réglementation stipule maintenant explicitement que lorsqu’un titulaire d’une e-ID décède, la carte sera annulée et les fonctions électroniques qui y figurent seront révoquées, et ce dès l’établissement de l’acte de décès.
  • Perte ou vol de l’e-ID. En cas de perte ou de vol de l’e-ID, la carte sera annulée immédiatement à l’avenir (pas encore de date d’entrée en vigueur) et les certificats électroniques révoqués. Jusqu’à présent, l’e-ID et les certificats électroniques de la carte volée ou perdue étaient suspendus durant sept jours. Une nouvelle carte n’était demandée que si l’e-ID perdue ou volée n’était pas retrouvée dans les sept jours après la notification ou en cas de destruction. Si la carte d’identité était retrouvée, la commune chargeait le prestataire de service de certification de réactiver les fonctions électroniques de la carte. Dans la pratique, très peu de cartes étaient retrouvées. Mais durant cette période, les cartes étaient vulnérables en termes de fraude. C’est pourquoi cette règle est maintenant supprimée. Cette suppression permet en outre de réduire la charge de travail de la police et des administrations communales (notamment en ce qui concerne le signalement et le désignalement à la BNG).
  • Notification de la perte ou du vol de l’e-ID. Dorénavant, le Service Helpdesk doit informer le titulaire, et le cas échéant le représentant légal de ce titulaire, de l’identité de la personne qui a notifié la perte, le vol ou la destruction d’une e-ID lorsque cette notification n’est pas réalisée par le titulaire de la carte.
  • Mondossier. Les citoyens auront la possibilité d’obtenir, à partir de l’application ‘Mondossier’, des certificats reprenant un certain nombre de leurs données personnelles enregistrées au Registre national. Ces certificats seront revêtus d’un cachet électronique (sorte de sceau électronique du Registre national). Attention car l’information disponible est limitée. Ainsi, sont seulement concernés, les certificats visés à l’AM du 21 avril 2017, à savoir le certificat de résidence principale, le certificat de résidence principale avec historique, le certificat de vie, le certificat de nationalité belge, le certificat de composition du ménage, le certificat de cohabitation légale, le certificat de mode de sépulture et/ou rites, le certificat de résidence en vue d’un mariage, le certificat d’un électeur belge et l’extrait des registres.
  • AR du 29 juillet 1985. Cet AR relatif aux cartes d’identité, format IDOC, est abrogé.

Registre national

Enfin, le législateur apporte encore des modifications aux informations mentionnées dans le Registre national. Ainsi, les types d’information ‘hébergement partagé’ et ‘inscription à titre provisoire’ sont associés à l’information légale relative à la résidence principale, le type d’information lié à l’information légale ‘profession’ est supprimé et de nouveaux codes sont ajoutées au type d’information relatif au ‘motif de séjour des étrangers’.

Source:Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l’accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu’à la tenue à jour et au contrôle des informations, l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d’identité pour les enfants de moins de douze ans, l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité, l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, l’arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d’information associés aux informations visées à l’article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et abrogeant l’arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d’identité et l’arrêté royal du 29 juillet 1985 désignant la société anonyme IDOC comme entreprise chargée de la fabrication et de l’impression des cartes d’identité et autorisant la communication à ladite société de certaines informations conservées au Registre national, MB 28 avril 2017.Source:Arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant le modèle des formulaires de déclaration d’absence temporaire visés à l’article 18, § 2, alinéas 1er et 3, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, MB 28 avril 2017.Source:Arrêté ministériel du 21 avril 2017 fixant les modèles de certificats visés à l’article 3, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d’identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques, MB 28 avril 2017.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté ministériel fixant les modèles de certificats visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 juin 2004 déterminant le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques inscrites sur la carte d'identité et des informations reprises dans les registres de population ou au Registre national des personnes physiques

Date de promulgation : 21/04/2017
Date de publication : 28/04/2017

Consultez également cet ouvrage :  

 domicile

Le domicile et la fraude sociale decoulant d'une domiciliation fictive 

Claude Bottamedi et Yves Hougardy (avec la collaboration avec Bottamedi Emilie)

La détermination d’un domicile constitue une démarche essentielle parce qu’elle entraîne des conséquences juridiques importantes pour chaque citoyen. Pourtant, l’apparente simplicité de la question ne résiste pas à l’analyse. En effet, autour de la notion de domicile viennent se greffer d’autres notions (adresse de référence, détenu, absence temporaire, etc.) qui complexifient la matière.

La nouvelle édition de cet ouvrage est nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires survenues depuis la sortie de la première édiction.

En effet, des règles importantes ont été changées dans les domaines suivants : l’absence temporaire, l’adresse de référence, le changement d’adresse, le refus d’inscription, la domiciliation des détenus, etc. Le nombre de ces modifications ainsi que leur caractère substantiel a donc nécessité une actualisation de l’ouvrage.

Ce vade-mecum offre à ceux qui pratiquent la matière, policiers locaux, policiers de quartier, employés communaux, etc., un outil organisé en deux parties. D’abord, les éléments principaux de la matière s’offrent à eux sous la forme d’un glossaire. Ensuite, les questions essentielles liées à la répression de la fraude sont rappelées et plus élaborées.

Pour plus d'infos et pour commander... 

Publié 08-05-2017

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