Dispense temporaire de versement du précompte professionnel en raison du Covid-19 : les employeurs doivent déposer deux déclarations au PP

Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel

Afin de soutenir les secteurs durement touchés par la pandémie de Covid-19, le législateur allège les coûts salariaux pour les mois de juin, juillet et août 2020 en prévoyant une dispense partielle de versement du précompte professionnel (PP).

Pour ces trois mois, les employeurs ne doivent verser au Trésor que 50 % de la différence entre, d’une part, le PP de chacun de ces mois et, d’autre part, le PP du mois de référence (mai 2020) et ce, à l’exclusion du PP dû sur le pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunérations.
La dispense totale sur les trois mois ne peut pas dépasser 20 millions d’euros.
La dispense s’applique aux employeurs qui ont eu recours au système de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d’au moins trente jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

Un arrêté royal du 22 août 2020 oblige les employeurs qui souhaitent bénéficier de cette dispense partielle de PP à déposer deux déclarations distinctes au PP.
Ils doivent également tenir des données et documents à la disposition de l’administration.

Première déclaration au PP

La première déclaration au PP se rapporte aux rémunérations payées ou attribuées à tous les travailleurs et doit contenir les mentions spécifiques suivantes :
  • dans le cadre « revenus imposables » : les rémunérations imposables payées ou attribuées par l’employeur pour cette période ;
  • dans le cadre « précompte professionnel dû » : le PP retenu.

Deuxième déclaration au PP

La deuxième déclaration au PP se rapporte exclusivement aux rémunérations des travailleurs pour lesquelles une partie ou la totalité du PP dû ne doit pas être versée au Trésor.
Cette déclaration doit, en fonction des débiteurs, contenir les mentions spécifiques suivantes :
  • dans le cadre « nature des revenus » : le code « 71 Covid-19 » ;
  • dans le cadre « revenus imposables » : les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 1992, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations ;
  • dans le cadre « précompte professionnel dû » : un montant négatif égal à 50 % de la différence positive entre :
    • d’une part, le solde du PP dû sur les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 1992, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations, après application des exonérations prévues aux articles 275(1) à 275(11) du CIR 1992, pour le mois de juin 2020, juillet 2020 ou août 2020 ; et
    • d’autre part, le solde du PP dû sur les rémunérations imposables des travailleurs déterminées conformément à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 1992, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations, après application des exonérations prévues aux articles 275(1) à 275(11) du CIR 1992, pour le mois de mai 2020.

Tenir à la disposition de l’administration …

L’employeur qui souhaite bénéficier de cette dispense partielle de PP doit tenir les données et documents suivants à la disposition de l’administration :
  • l’identité complète de chaque travailleur ;
  • le cas échéant, le numéro national ;
  • le montant des rémunérations brutes imposables visées à l’article 31, alinéa 2, 1° et 2° du CIR 1992, à l’exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations, payées pour le mois de mai et pour le mois pour lequel la dispense de versement du PP est demandée ;
  • le montant du PP retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce PP, après application des exonérations prévues aux articles 275(1) à 275(11) du CIR 1992, pour le mois de mai 2020 ;
  • le montant du PP retenu sur ces rémunérations et le calcul détaillé de ce PP, après application des exonérations prévues aux articles 275(1) à 275(11) du CIR 1992, pour le mois de juin 2020, juillet 2020 ou août 2020 ;
  • la preuve qu’il a bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d’au moins trente jours calendrier entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, ces deux dates étant incluses.

Sociétés exclues

Ne peuvent pas bénéficier de cette dispense partielle de PP :
  • les sociétés qui ont effectué, durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020, un rachat d’actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes, en ce compris les distributions de réserves de liquidation ou une diminution de capital ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
  • les sociétés qui, au cours de la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :
    • soit détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal (art. 307, § 1er/2 du CIR 1992 ou art. 179 de l’AR/CIR 1992) ;
    • soit ont effectué des paiements à des sociétés qui sont établies dans un de ces États, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes à caractère financier ou économique.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 22 août 2020 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juin 2020.

Source: Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l’article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel, M.B. 31 août 2020.
Voir également:
– Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), MB 23 juillet 2020 (art. 2).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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