Dispense de versement du Pr.P. pour la navigation en système : envoyer à temps une « attestation d’aides de minimis » par e-mail au SPF Finances

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail en équipe dans la navigation en système devront transmettre leur « attestation relative aux aides de minimis » au SPF Finances par courrier électronique.

Elles devront envoyer cette attestation à l’administration fiscale par courrier électronique au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit l’introduction de leur deuxième déclaration au précompte professionnel (la déclaration négative au Pr.P.).

Le ministre des Finances fixera le modèle de l’attestation.

Dispense de versement du Pr.P. pour le travail de nuit et le travail en équipe dans la navigation en système

Les entreprises qui relèvent de la commission paritaire de la batellerie (à l’exception de leur activité de remorquage), qui occupent des travailleurs qui effectuent du travail de nuit ou du travail en équipe sous le régime de la navigation de système, et qui paient une prime d’équipe, peuvent, depuis le 1er janvier 2019, conserver 22,8 % du précompte professionnel (Pr.P.) qu’elles retiennent sur les salaires de ces travailleurs. Elles ne doivent donc plus verser ce montant à l’État.

Cette dispense de versement du Pr.P. pour la navigation en système est considérée comme une aide d’État octroyée dans les limites du règlement de minimis.

Les aides de minimis ne peuvent être octroyées que si l’entreprise joint une attestation à sa demande d’aide. Elle doit y déclarer qu’au cours de la période fiscale actuelle et des deux périodes fiscales précédemment clôturées, le total de la dispense et des autres aides qui lui ont été accordées par l’autorité fédérale ou par une Région dans le cadre du règlement de minimis, ou qui ont été accordées à sa société ou à une société faisant partie du même groupe de sociétés qu’elle, ne dépasse pas 200 000 euros.

Contenu et modèle de l’attestation

Un AR du 3 avril 2019 délègue au ministre des Finances ou à son délégué la compétence de fixer le modèle de l’attestation.

Introduction de l’attestation

En vertu du CIR 1992, l’attestation doit être introduite avec la déclaration au Pr.P.. Mais actuellement, il n’est pas possible de joindre des annexes à la déclaration au Pr.P. dans le système FINPROF de l’administration fiscale.

C’est pourquoi les entreprises devront envoyer un exemplaire scanné de l’attestation dûment complétée, datée et signée, à l’adresse électronique mentionnée sur le « modèle d’attestation », au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit l’introduction de leur deuxième déclaration au précompte professionnel (la déclaration négative au Pr.P.).

Dans l’objet du courrier électronique, l’entreprise devra indiquer la mention « attestation navigation en système », suivie de son numéro d’entreprise.

Exemple
Pour une déclaration au Pr.P. qui est introduite le vendredi 12 juillet 2019, l’attestation devra donc parvenir à l’administration fiscale par courrier électronique, au plus tard le mardi 16 juillet 2019.

La dispense de versement de Pr.P. pour la navigation en système, demandée dans la deuxième déclaration au Pr.P., ne peut pas être accordée si l’attestation n’est pas transmise à temps à l’administration fiscale.

Après avoir reçu l’attestation, l’administration fiscale enverra un accusé de réception au débiteur du Pr.P..

Déclarations correctives

La dispense de versement de Pr.P. pour la navigation en système s’applique aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.

L’AR du 3 avril 2019, qui fixe les règles relatives à l’attestation, entre en vigueur le 16 avril 2019.

Les débiteurs du Pr.P. peuvent encore demander, par le biais de déclarations correctives, la dispense de versement du Pr.P. pour la navigation en système pour les rémunérations qu’ils ont payées ou attribuées avant le 16 avril 2019 et pour lesquelles ils ont déjà versé le Pr.P. à l’État.
Ils devront donc envoyer l’attestation à l’administration fiscale par courrier électronique au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit l’introduction des déclarations correctives.

Entrée en vigueur

L’AR du 3 avril 2019 entre en vigueur le 16 avril 2019.

Il modifie l’AR/CIR 1992 en ce qui concerne les règles et modalités d’introduction de l’attestation visée à l’article 275(5), § 4, alinéa 7 du CIR 1992.

Source: Arrêté royal du 3 avril 2019 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 16 avril 2019
Voir également
Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992)(nouvel art. 95(4/1))
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 275(5), §§ 4 et 6)
Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, M.B., 5 avril 2019 (art. 4 et 5)
Convention collective de travail du 3 octobre 2012 conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie concernant la possibilité d'instauration d'un régime de navigation en système
Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, JO L 352 du 24 décembre 2013 (art. 2, al. 2,art. 3, al. 6,art. 4 et art. 6, al. 1er, in fine)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
  124