Dispense de permis d'urbanisme en Région bruxelloise pour les constructions modulaires, les travaux de voirie et les antennes

À travers 2 arrêtés publiés successivement au Moniteur belge, le gouvernement bruxellois accorde une dispense d'avis dans certains dossiers de construction et accorde même une dispense de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux.

Les modifications sont apportées dans les prescriptions relatives aux:

  • 1. installations temporaires et chantiers;
  • 2. aménagements de voiries; et
  • 3. antennes de télécommunication.

Dispense de permis pour les installations temporaires et chantiers

La Région de Bruxelles-Capitale accorde déjà une dispense de permis d'urbanisme pour des installations temporaires et chantiers déterminés. Ce régime est à présent complété d'une dispense spécifique "enseignement". Désormais, un permis d'urbanisme n'est plus nécessaire pour la construction et le placement d'éléments développés par une université ou un établissement de l'enseignement supérieur. Les éléments concernés ne peuvent rester sur place que pour la durée nécessaire à la recherche, avec une durée maximale de 5 ans, et leur stabilité doit avoir été vérifiée par un bureau d'études ou un enseignant responsable.

Dispense d'avis pour les installations temporaires et chantiers

Au sein du même régime des installations temporaires et chantiers, une dispense d'avis est instaurée pour les constructions modulaires qui sont placées pour une durée de 15 à 20 ans et sont destinées à accueillir temporairement les occupants d'une habitation sociale pendant la rénovation de leur habitation.

Dispense de permis pour l'aménagement des voiries

Dans le régime des actes et travaux pour l'aménagement des voiries, une dispense d'avis est instaurée pour le placement, le renouvellement ou le déplacement de caniveaux de moins de 1,25 mètre de diamètre intérieur.

Dispense de permis pour les antennes de télécommunication

Le régime des antennes de télécommunication connaît déjà une dispense de permis pour le placement d'installations techniques liées à des antennes qui bénéficient elles-mêmes d'une dispense de permis ou d'avis. Bruxelles assouplit à présent la définition de l'installation technique. Il ne doit plus s'agir d'une installation susceptible d'être retirée et les installations implantées à plus d’un mètre des rives de la toiture entrent aussi en considération pour la dispense.

L'actuelle dispense accordée pour le placement d'antennes émettrices ou réceptrices sur des cheminées est reformulée par la même occasion. La dispense ne s'applique plus qu'à l'antenne ou la nappe d’antennes qui ne dépasse pas la hauteur de la cheminée et l'antenne ou la nappe d'antennes doit être de couleur identique à celle de la cheminée.

L'arrêté modifie ensuite le placement d'antennes émettrices ou réceptrices sur un toit plat (à plus de 1,5 ou 2 mètres des rives de la toiture).

Il instaure une dispense pour le remplacement d’un pylône existant par un pylône ou un mât de même hauteur, de même type et sans modification de l’impact visuel.

Il permet le remplacement des armoires techniques et des installations techniques liées à une antenne qui ont été installées sur un toit plat.

Enfin, il introduit une nouvelle dispense pour la pose d'une installation entière – antennes, faisceaux hertziens, armoires techniques et installations techniques – dans un bâtiment ou une construction existant(e), sans modification du volume.

Dispense d'avis pour les antennes de télécommunication

Si la pose d'une antenne de télécommunication ou d'une installation technique ou leur modification n'est pas dispensée de permis d'urbanisme, une dispense d'avis est en tout cas d'application.

A partir de début septembre

Les nouvelles dispenses d'avis ou de permis d'urbanisme entrent en vigueur 10 jours après leur publication, soit le 5 septembre pour les dispenses qui ont été publiées le 26 août et le 8 septembre pour les dispenses qui ont été publiées le 29 août au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 25 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la Commission de Concertation ainsi que de mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte, M.B., 26 août 2014 Source:Arrêté du 6 juin 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l’intervention d’un architecte, M.B., 29 août 2014

Carine Govaert

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la Commission de Concertation ainsi que de mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte

Date de promulgation : 25/06/2014
Date de publication : 26/08/2014

Publié 04-09-2014

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