Dispense de cotisations pour les indépendantes après leur accouchement

La base légale des dispositions en matière de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a été récemment renforcée par une loi fourre-tout. En ce qui concerne l’aide à la maternité, l’allocation d’adoption et l’allocation d’aidant proche, le champ d’application personnel et les délais de prescription ont été repris dans le statut social des indépendants (AR n° 38). Le Roi a également été habilité à fixer les modalités d’octroi de ces mesures.

En outre, le législateur a prévu la base légale pour une dispense de cotisations en faveur des travailleuses indépendantes qui interrompent leur activité en raison d’un accouchement. Les nouveaux motifs de dispense ont également été préparés au sein de l’AR n° 38 : « Le Roi détermine les cas dans lesquels la travailleuse indépendante qui doit interrompre son activité suite à son accouchement est dispensée de cotiser ».

Aujourd’hui, l’AR d’exécution est paru. Le texte adapte le règlement général, en exécution de l’AR n° 38. Un nouveau paragraphe précise que les travailleuses indépendantes ne sont plus redevables d’aucune cotisation :

  • pour le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel elles ont accouché ;
  • pour autant qu’à la suite de la naissance de leur(s) enfant(s), elles remplissent les conditions pour bénéficier de l'assurance maternité (prévue par l’arrêté royal du 20 juillet 1971).

En vue de l’octroi des prestations, les cotisations dispensées sont censées avoir été payées. La dispense n’a donc aucune incidence sur les prestations. Le législateur a également prévu que les droits à la pension sont maintenus pour le trimestre en question.

En outre, le congé de maternité des travailleuses indépendantes a déjà été renforcé antérieurement. La durée du repos de maternité a été prolongée de quatre semaines, et pendant la période facultative du repos de maternité, la travailleuse indépendante peut exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps. Ces règles n’entreront toutefois en vigueur que le 1er janvier 2017. Elles s’appliqueront à tout repos de maternité qui débute après cette date.

Il s’agit donc d’un ensemble de mesures visant à encourager l’entrepreneuriat féminin. La nouvelle dispense entrera elle aussi en vigueur le 1er janvier 2017.

Tout comme la loi qu’il applique, le nouvel AR du 1er septembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable aux accouchements qui surviennent à partir du 1er octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité, M.B., 15 septembre 2016
Voir égalementLoi du 15 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 2016Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 28 décembre 1967 (art. 50)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité

Date de promulgation : 01/09/2016
Date de publication : 15/09/2016

Publié 20-09-2016

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