Disparition complète des titres-repas papier

Les titres-repas papier sont supprimés et entièrement remplacés par leur équivalent électronique. La possibilité de choisir le système disparaît également. La mutation vers les titres-repas électroniques devra être terminée le 1er janvier 2016.

Titre-repas

Comme on le sait, les titres-repas sont un avantage social que les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs. Cet avantage est exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions. Celles-ci sont énumérées à l’article 19bis de l’arrêté d’exécution de la loi ONSS. Il est dès lors logique que cette disposition soit aujourd’hui remplacée afin de permettre l’introduction du système généralisé des titres-repas électroniques. Il n’est évidemment plus question d’un ‘support papier’ et il n’y a plus distinction établie au niveau des conditions.

En 2011, le titre-repas électronique ou e-chèque repas avait été introduit pour simplifier les charges administratives et faire diminuer les coûts. Néanmoins, les titres-repas papier ont continué à exister et le choix est laissé à la concertation sociale. Lors de l’utilisation de titres-repas électroniques, tout passe par un ‘compte titres-repas’ personnel. Il s’agit d’une banque de données dans laquelle un certain nombre de titres-repas électroniques sont enregistrés pour le travailleur. Celui-ci peut facilement utiliser le compte comme moyen de paiement par le biais d’un support fiable (une sorte de carte bancaire protégée par un code PIN).

Au moment de l’introduction du système électronique, une évaluation a été prévue 3 ans après son entrée en vigueur. Il en ressort que la coexistence des titres-repas papier et des titres repas sous forme électronique a entraîné une augmentation des charges administratives. De plus, on constate que la réversibilité du choix constitue un frein au développement du système des titres-repas électroniques.

Système électronique

C’est ce qui explique la décision de supprimer les titres-repas papier. L’équivalent électronique est généralisé et le système de choix disparaît. L’AR du 29 juin 2014 a été pris à la demande des partenaires sociaux. Une note étendue du Service Simplification administrative est jointe à l’avis du CNT concerné.

La généralisation du système des titres-repas électroniques offre un grand nombre d’avantages :

  • Les employeurs ne doivent plus effectuer de manipulations et de contrôles. Il n’y a plus de risque d’erreurs ou de pertes lors de la distribution.
  • Pour les travailleurs, le système électronique est plus facile, d’utilisation plus rapide et plus sûre. Ce système présente également moins de risques de perte ou de vol et offre une garantie contre les titres-repas non utilisables.
  • Pour les commerçants, un grand nombre de manipulations disparaissent. Ils ne doivent plus compter les titres-repas, les erreurs et les files aux caisses sont limitées et le délai de remboursement est raccourci.

En résumé, une généralisation du système électronique mènera à une diminution significative des charges administratives et des autres coûts pour toutes les personnes concernées. Le marché deviendra également plus accessible à d’éventuels nouveaux éditeurs. Il importe toutefois qu’un ‘réseau d’acceptation suffisant’ existe. Les éditeurs doivent donc poursuivre leurs efforts, surtout par rapport aux petits commerces.

1er janvier 2016

La mutation totale et définitive vers les titres-repas électroniques devra intervenir le 1er janvier 2016. Ce délai permettra à tous les acteurs de procéder aux adaptations nécessaires et devra être mis à profit par les éditeurs pour lancer une vaste campagne d’information.

Le CNT assurera le suivi de l’utilisation des titres-repas électroniques via un monitoring trimestriel sur la base de données chiffrées fournies par les éditeurs.

Attention ! Pour éviter la coexistence des titres-repas papier et des titres-repas électroniques au-delà du 1er janvier 2016, les derniers titres-repas papier devront porter sur les prestations de septembre 2015. L’AR du 29 juin 2014 prévoit expressément que des titres-repas papier peuvent être remis au travailleur jusqu’au 30 septembre 2015. Les titres-repas papier émis en 2015 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2015.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2014 modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 24 juillet 2014
Voir égalementConseil national du Travail, avis n° 1.902 du 25 mars 2014 - Utilisation des titres-repas électroniques - Suivi des avis n° 1.602, 1.680 et 1.712Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 5 décembre 1969 (article 19bis)

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Date de promulgation : 29/06/2014
Date de publication : 24/07/2014

Publié 04-08-2014

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