Directive sur la recherche des contrevenants étrangers à la sécurité routière via la Banque-Carrefour des Véhicules

Via la Banque-Carrefour des Véhicules, d'autres pays de l’UE peuvent accéder aux données du répertoire de la DIV belge pour la recherche, la poursuite et l'application des peines en cas d' « infractions commises en matière de sécurité routière ». L'objectif est de pouvoir rechercher et poursuivre plus facilement les contrevenants étrangers.

Un projet de loi a été déposé à la Chambre le 25 avril 2014. Il crée une base légale en ce sens dans la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules. La modification est nécessaire pour se conformer aux exigences de la directive 2011/82. L'Europe y impose en effet aux Etats membres de désigner un point de contact national pour l'échange d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière entre Etats membres. Si la loi n'a pas encore vu le jour, des dispositions exécutoires de la modification de loi ont déjà été publiées au Moniteur le 14 mai 2014.

Il y est précisé que les points de contact nationaux des autres Etats membres de l’UE ont accès aux données du répertoire DIV qui sont nécessaires

  • pour permettre la recherche, la poursuite pénale et l'application des peines des infractions;
  • pour faciliter l'exécution des missions de la police de la circulation routière et de la sécurité routière (en ce compris la sécurité des véhicules à moteur et des remorques);
  • pour faciliter la perception des taxes, des rétributions ou des redevances de stationnement des véhicules; et
  • pour imposer les sanctions administratives.

L'annexe à l'AR du 19 avril 2014 précise quelles données peuvent faire l'objet d'échanges. Il s'agit d'informations relatives aux véhicules (numéro d'immatriculation, numéro de châssis, pays d'immatriculation, marque, dénomination commerciale, code catégorie UE) et d'informations relatives au propriétaire et au détenteur du véhicule (notamment données d'identité et statut juridique).

Les points de contact nationaux des autres Etats membres n'ont pas besoin d'autorisation préalable du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale pour avoir accès aux données. La Belgique met en place une autorisation générale via l'arrêté royal. Il n'est pas nécessaire non plus que des protocoles d'accord réciproques soient conclus avec les points de contact nationaux.

Les dispositions sont d'application avec effet rétroactif à partir du 7 novembre 2013, date limite à laquelle les Etats membres devaient avoir transposé la directive 2011/82. Depuis cette date, les Etats membres doivent donc avoir accès aux fichiers d'immatriculation des autres pays de l’UE. Bien que l'AR du 19 avril 2014 ne transpose que partiellement la directive, notre pays était déjà techniquement en ordre en date du 7 novembre 2013 pour l'échange des données. Les Etats membres qui ont demandé un accès, l'ont également reçu.

Source:Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, MB 14 mai 2014
Voir égalementArrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, MB 22 août 2013Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, Doc. Chambre 2014 n° 3578/001

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

Date de promulgation : 19/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 27-05-2014

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