Diminution de la redevance de consultation du « fichier central des avis de saisie »

Depuis le 27 mars 2014, les avocats, huissiers de justice et notaires qui souhaitent consulter le « fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt » ne doivent plus payer que 2 euros par consultation au lieu de 4 euros précédemment. Depuis cette date, les médiateurs de dettes peuvent consulter gratuitement le fichier central. Jusqu'alors, ils devaient également s'acquitter d'une redevance de 4 euros par consultation.

La Chambre nationale des Huissiers de justice est chargée de percevoir la redevance et d'organiser la perception. Si la communication a lieu au greffe, le greffe perçoit la redevance pour le compte de la Chambre nationale.

L'enregistrement de données au « fichier central » demeure gratuit.

Tous les avis de saisie, délégation, cession et règlement collectif de dettes peuvent être déposés et consultés en ligne. Toute personne désireuse de consulter le « fichier central » doit d'abord faire l'objet d'une « authentification ». Les huissiers de justice, juges et receveurs des contributions authentifiés peuvent consulter directement les avis de saisie. Les avocats, notaires et médiateurs de dettes authentifiés doivent introduire une demande de consultation auprès de leur ordre ou chambre ou auprès des greffes. La Chambre nationale des Huissiers de justice assure l'envoi sécurisé des messages.

En vigueur

L'AM du 11 mars 2014 entre en vigueur le 27 mars 2014.

Il remplace l'« AM du 29 janvier 2011 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception ».

Source:Arrêté ministériel du 11 mars 2014 fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception, MB du 27 mars 2014
Voir égalementCode judiciaire du 10 octobre 1967, MB du 31 octobre 1967 – article 1389bis/6, deuxième alinéaArrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, MB du 17 décembre 2010

Christine Van Geel

Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, ainsi que les conditions et les modalités de perception

Date de promulgation : 11/03/2014
Date de publication : 27/03/2014

Publié 09-04-2014

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