Diminution de certaines primes et subventions versées par l’AWIPH

Afin de garantir la viabilité de l’offre des services de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (AWIPH), le gouvernement a décidé d’adopter diverses mesures de restriction budgétaire applicables au 1er janvier 2015. Ces restrictions concernent donc les primes et subventions versées par l’AWIPH aux employeurs ou aux services résidentiels. La part contributive des personnes handicapées est également augmentée dans certains cas.

Prime de compensation

La prime de compensation est une intervention dans le coût salarial accordée à une entreprise pour compenser le coût supplémentaire éventuel des mesures qu’elle prend pour permettre à un travailleur handicapé d’assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap.

Cette intervention est versée annuellement par l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, et pouvait jusqu’à présent atteindre 50 % du coût salarial. Pour des raisons budgétaires, ce pourcentage maximal d’intervention est ramené, pour 2015, à 45 %.

Frais de déplacement

Le travailleur handicapé peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une intervention dans les frais de déplacement qu’il expose pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Pour des raisons budgétaires également, les conditions auxquelles ce travailleur doit satisfaire pour 2015 ont été revues. Il doit ainsi assumer des difficultés de déplacement en raison de la nature ou de la gravité du handicap, qui nécessitent l’utilisation d’un moyen de transport individuel (comme une voiture ou un taxi), soit parce qu’il se déplace en voiturette, soit parce qu’il est médicalement reconnu incapable d’effectuer à pied un déplacement d’au moins 300 mètres.

Autrement dit, l’impossibilité pour le travailleur handicapé d’utiliser un moyen de transport en commun sans être accompagné d’une tierce personne n’ouvre plus droit à l’intervention dans les frais de déplacement. De même, le coût réel d’un déplacement effectué en transport collectif non subventionné n’est plus du tout couvert.

En outre, à partir du 1er juillet 2015, l’intervention se calcule en fonction de la distance parcourue et d’un montant de 0,15 euro par kilomètre (contre 0,3169 euro actuellement). Pour les déplacements effectués en taxi, l’intervention n’est plus égale qu’à la moitié du prix réclamé.

Subventions supprimées

Une « subvention particulière en vue de renforcer l’encadrement » de 1.436,27 euros par mois était accordée aux services résidentiels pour adultes, aux services résidentiels de nuit et aux services résidentiels pour jeunes en vue de financer un éducateur mi-temps supplémentaire. Pour 2015, cette subvention est supprimée.Toutefois, ceux parmi ces services résidentiels qui bénéficient de cette subvention au 31 décembre 2014, conservent celle-ci jusqu’au licenciement (ou au départ d’une autre nature) de cet éducateur.

De même, est lui aussi supprimé le remboursement par l’AWIPH des frais de déplacement des bénéficiaires (et des personnes qui les accompagnent) s’ils ne peuvent se déplacer seuls, lorsque ceux-ci doivent être transférés dans un autre service ou recevoir des soins de santé en dehors du service.

Services résidentiels pour adultes

Le bénéficiaire adulte accueilli et hébergé dans un service résidentiel, y compris en court séjour, doit contribuer au prix des journées de présence dans le service qui l’accueille.

La part contributive de la personne handicapée passe à 25,53 euros par journée de présence dans les services résidentiels pour adultes. Elle reste toutefois fixée à 24,79 euros par journée de présence dans un service résidentiel de nuit pour adultes.

Pour rappel, un service résidentiel pour adultes accueille et héberge, y compris en court séjour, des bénéficiaires adultes, assure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées ainsi qu’un accompagnement psychologique et social optimal adapté à leurs besoins, et vise à l’intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.Le service résidentiel de nuit pour adultes héberge des bénéficiaires adultes, y compris en court séjour, assure un accompagnement optimal adapté à leurs besoins, et vise à l’intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 30 avril 2015 du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, M.B., 11 mai 2015
Voir égalementCode réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, afin de garantir la viabilité de l'offre de services de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Date de promulgation : 30/04/2015
Date de publication : 11/05/2015

Publié 18-05-2015

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