Développement territorial : nouvelle liste d’actes et installations exemptés de permis d’urbanisme et d’intervention d’un architecte

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Le gouvernement wallon démissionnaire apporte de nombreuses modifications à la partie réglementaire du Code du Développement territorial, et établit à cette occasion une nouvelle liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d'urbanisme, d'impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d'un architecte.

Le Livre 4 de la partie réglementaire du CDT porte sur les permis et certificats d’urbanisme, et s’ouvre sur une liste d’actes, de travaux ou d’installations qui bénéficient d’une exonération du permis d'urbanisme, qui n’ont qu’un impact limité, ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d'un architecte. Cette liste est aujourd’hui mise à jour et compte désormais 26 catégories (de A à Z).

Ces catégories sont accompagnées d’une description et d’un aperçu de leurs caractéristiques, ainsi que des définitions nécessaires à leur bonne compréhension. Pour chacune d’elles, la liste indique le cas échéant l’exonération de permis, l’impact limité, et la dispense d’intervention d’un architecte. Signalons également que les actes et travaux dispensés de permis ne préjudicient pas à l'application de la législation wallonne relative à la performance énergétique des bâtiments.

Il peut s’agir notamment d’une modification de l'enveloppe d'un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies), d’une transformation d'une construction existante, de la construction d’une véranda, de la création d'un ou plusieurs logements, de la construction d’une piscine, du placement d'un ou de plusieurs modules de production d’énergie renouvelable, de constructions et installations provisoires (not. infrastructures de chantier), d’enseignes et dispositifs de publicité, ou encore d’actes relevant du domaine militaire.

Parallèlement, le gouvernement ajoute en dehors de cette liste un certain nombre d’actes qui ne nécessitent pas l’intervention obligatoire d’un architecte, à savoir les travaux pour lesquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places publiques, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, et télécommunications.

Ces dispositions entrent en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2019. Les demandes de permis dont le dépôt ou la réception sont antérieurs à cette date, poursuivent leur instruction sur la base des dispositions en vigueur à la date du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande.

Source: Arrêté du 9 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, M.B., 14 novembre 2019 (art. 12 et 13)
Benoît Lysy
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