Développement territorial : le Conseil d’Etat annule l’effet rétroactif de la liste wallonne des actes et installations exemptés de permis d’urbanisme

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial

Le 14 novembre 2019 était publié au Moniteur belge un arrêté wallon modifiant le Code du Développement territorial afin d’y inscrire une nouvelle liste d’actes, d’installations et de travaux exonérés de permis d’urbanisme. Cette liste devait entrer en vigueur au 1er septembre 2019, mais le Conseil d’Etat annule aujourd’hui ce caractère rétroactif.

Pour rappel, un acte ne peut être assorti d’un effet rétroactif que lorsque cela est formellement justifié. Il apparaît en l’espèce que non seulement la rétroactivité au 1er septembre 2019 n’a pas fait l’objet d’une justification, mais le ministre a en outre immédiatement (c’est-à-dire dès la publication de l’acte) fait savoir aux autorités communales que l’arrêté attaqué ne devait en pratique être appliqué qu’à partir du 14 novembre 2019, soit le jour de sa publication.

Afin de préserver la sécurité juridique et pour des raisons de clarté, le Conseil d’Etat décide d’annuler la disposition fixant la date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2019. L’arrêté du 9 mai 2019 est dès lors entré en vigueur le 24 novembre 2019, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

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Benoît Lysy
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