Deux nouveaux registres à la FRNB suite au nouveau statut de protection des personnes incapables

Depuis le 1er septembre, la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) est responsable de la gestion de 2 registres flambant neufs. Le "Registre central des contrats de mandat en vue d’organiser une protection extrajudiciaire" et "le Registre central des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance". Un AR du 31 août 2014 précise ce qu'il faut faire et ne pas faire concernant l'enregistrement des données, l'accès aux registres et l'utilisation des données.

Les deux registres ont été créés à la suite de la réforme du statut des personnes incapables. La "Loi incapacité" du 17 mars 2013 instaure à partir du 1er septembre un seul statut global de protection, basé sur le principe selon lequel les personnes vulnérables (handicapés mentaux, déments, etc.) doivent autant que possible pouvoir exercer elles-mêmes leurs droits. La "minorité prolongée", la "déclaration d'incapacité" et l'"assistance d'un conseil judiciaire" sont abandonnées. Le système actuel de l'"administration provisoire" des biens constitue la base et est étendu aux personnes. Le juge de paix doit désormais indiquer clairement pour quels actes et décisions une personne a besoin de la protection et de l'accompagnement d'un administrateur, en établissant une distinction expresse entre l'administration des biens et de la personne.

Enregistrement uniquement sur demande

Le "Registre central des contrats de mandat" contient des informations relatives au mandat spécial ou général accordé par une personne majeure capable d'exprimer sa volonté ou par une personne mineure émancipée à l'égard de laquelle aucune mesure de protection n'a été prise et ayant pour but spécifique d'organiser à son égard une protection extrajudiciaire. Le "Registre central des déclarations" comporte quant à lui les déclarations qui ont été faites par des personnes pour lesquelles aucune mesure de protection judiciaire n'a été prise et qui ont fait connaître devant le juge de paix ou un notaire leur préférence en ce qui concerne l'administrateur ou la personne de confiance à désigner si le juge de paix ordonnait une mesure de protection judiciaire.

L'enregistrement se fait toujours sur demande et dans les 15 jours qui suivent la demande ou le dépôt de la déclaration. Le greffier du juge de paix ou le notaire qui a dressé l'acte doit envoyer le formulaire de demande de la FRNB par courrier ordinaire, par télécopie ou par voie électronique. Les informations figurant dans la demande diffèrent selon que celle-ci est introduite par le greffier ou le notaire.

La FRNB inscrit à son tour les données dans les 15 jours de la réception de la demande. Le greffier ou le notaire et le mandant ou la personne qui a fait la déclaration reçoivent un certificat d'enregistrement. Les demandes incomplètes sont renvoyées pour correction.

Les données sont conservées dans les registres jusqu'au moment où l'intéressé aurait atteint l'âge de 120 ans, à moins que le mandat ou la déclaration n'ait été révoqué(e) avant cette échéance. La FRNB conserve également les informations permettant de savoir qui a examiné les données et quand et ce, jusqu'à 10 ans après la date d'accès.

Accès limité aux registres

Seuls les notaires, les justices de paix, les Procureurs du Roi (dans l'exercice de leur fonction) et les personnes qui ont fait la déclaration ou les mandants peuvent consulter les données des registres. Ils doivent introduire une demande en ce sens au moyen du formulaire de demande officiel. Les données incomplètes ou erronées peuvent être adaptées gratuitement.

Numéro d'identification

Tant pour l'enregistrement que pour la consultation de l'enregistrement, les instances compétentes et l'intéressé peuvent utiliser le numéro d'identification attribué par le Comité sectoriel du Registre national.

Un enregistrement coûte 15 euros

L'enregistrement ou la modification de données coûte 15 euros. La personne qui demande l'enregistrement et la personne qui a fait la déclaration paient cette somme au notaire ou au greffier. Mais l'argent est destiné à la FRNB. Le montant est indexé annuellement le 1er septembre.

L'adaptation de données incomplètes ou erronées est gratuite, de même que la consultation de données.

1er septembre

L'AR du 31 août 2014 est entré en vigueur le 1er septembre 2014. L'AR du 21 septembre 2004 relatif à l'ancien "Registre central des Déclarations" est abrogé.

Source:Arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance, M.B., 2 septembre 2014
Voir égalementCode civil (art. 490/2, al. 4 et art. 496, al. 5)

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du registre central des contrats de mandat en vue d'organiser une protection extrajudiciaire et du registre central des déclarations relatives à la désignation d'un administrateur ou d'une personne de confiance

Date de promulgation : 31/08/2014
Date de publication : 02/09/2014

Publié 08-09-2014

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