Deux mois pour se prononcer en cas de clôture des débats peu avant les vacances judiciaires (art. 18 LDD)

En principe, lorsque le juge tient la cause en délibéré, il doit se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la clôture des débats. Cette période d’un mois est cependant trop courte lorsque les vacances judiciaires approchent. Le délai accordé pour se prononcer est donc à présent prolongé d’un mois, mais uniquement lorsque les débats sont clôturés au cours du mois qui précède les vacances judiciaires.

Comme précédemment, le juge fixe lui-même la date exacte à laquelle il prononcera le jugement.

Attention. La prolongation à deux mois ne s’applique pas aux affaires mises en délibéré par les chambres des vacations. Ces affaires sont généralement urgentes. Une prolongation du délai de prononciation n’est donc pas du tout adaptée dans leur cas.

L’article 18 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 18 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 770).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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