Deux juges non-professionnels en cas d’appels de décisions relatives à des indépendants (art. 62 LDD)

Une chambre de la cour du travail siège en principe au nombre d’un conseiller à la cour du travail (juge professionnel) et de deux ou quatre conseillers sociaux (représentants des travailleurs ou des indépendants). Une exception était faite jusqu’à présent pour les chambres qui connaissaient de l’appel de décisions relatives, notamment, au statut social des indépendants et de décisions relatives à l’application à des indépendants de sanctions administratives sociales. Ces chambres étaient composées de deux conseillers à la cour du travail et d’un seul conseiller social nommé au titre de travailleur indépendant.

Mais les choses changent. Ces chambres se voient désormais appliquer une composition ‘ordinaire’ : outre le président, elles se composent de deux conseillers sociaux nommés au titre de travailleurs indépendants.

Cette divergence dans la composition avait été dictée par la crainte d’une jurisprudence partiale. Le législateur craignait qu’une majorité de conseillers ayant le même intérêt qu’une partie du procès n’entraîne un parti pris dans la jurisprudence. Mais cette crainte s'avère infondée.

L’article 62 de la loi du 19 octobre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 62 LDD).
Voir également :- Code judiciaire (art. 104).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 02-11-2015

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