Deux accords de coopération dans l’attente d’une gestion fédérée des allocations familiales

Les ‘allocations familiales’ font partie du panier des compétences fédérales transférées aux Communautés et Régions au 1er juillet 2014, à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat. FAMIFED est, depuis lors, chargée de la gestion administrative et du paiement des allocations familiales, et ce jusqu’à ce que les entités fédérées soient en mesure de reprendre la main. Ce transfert doit être finalisé au plus tard le 31 décembre 2019. Dans l’intervalle, les entités fédérées doivent continuer à prendre des mesures conjointes en la matière. Deux accords de coopération, datés du 14 juillet 2016, ont été scellés en ce sens entre les Communautés flamande et germanophone, la Région wallonne, et la Commission communautaire commune (Bruxelles).

Le premier accord de coopération porte, principalement, sur :

  • les facteurs de rattachement pour déterminer l’entité fédérée compétente;
  • la budgétisation et l’imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées;
  • la mise en œuvre des modifications communes proposées par le Comité de gestion de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

Le dernier point de cette énumération fait justement l’objet dusecond accord de coopération. Les modifications communes portent sur le flux fiscal (notion de revenus professionnels), le travailleur domestique, les indus irrécouvrables, la notion de coparente, et les plafonds de revenus.

Les facteurs de rattachement

Pour déterminer l’entité fédérée compétente en matière d’allocations familiales, 5 critères de rattachement vont être examinés, dans l’ordre suivant :

  • le domicile légal de l’enfant;
  • le lieu de résidence de l’enfant;
  • la localisation de l’unité d’exploitation ou, à défaut de donnée disponible, du siège d’exploitation de l’employeur actuel ou du dernier employeur de l’attributaire des allocations familiales;
  • le domicile légal ou le dernier domicile légal de l’attributaire;
  • si aucune des données précédentes n’est disponible, la localisation du bureau de paiement de la caisse d’allocations familiales compétente dans l’entité. Ce bureau est identifié via le Cadastre des allocations familiales.

La ‘budgétisation et l’imputation des prestations familiales’

L’entité qui est déclarée compétente selon les critères de rattachement, est tenue de prendre en charge les paiements des allocations familiales qui ont, jusque-là, été versés par FAMIFED depuis le 1er janvier 2015.

En ce qui concerne le paiement anticipé de l’allocation de naissance, quand l’enfant n’a pas encore de domicile légal dans une entité fédérée au moment du paiement, c’est le domicile légal de l’allocataire qui détermine l’entité financièrement compétente.

L’entité fédérée, désignée conformément aux 5 facteurs de rattachement précités, sur la base de la situation au 31 décembre 2014, effectue aussi les éventuelles régularisations positives (prestations dues) ou négatives (prestations indues) se rapportant à des périodes antérieures au 1er janvier 2015.

Par contre, les paiements et remboursements que les caisses d’assurances sociales effectuent depuis le 1er juillet 2014, sont imputés à l’entité fédérée qui, sur la base de la situation au 30 juin 2014, est désignée selon les facteurs de rattachement suivants, et dans cet ordre :

  • le domicile légal de l’allocataire;
  • le lieu de résidence de l’allocataire;
  • le domicile légal ou le dernier domicile légal de l’attributaire;
  • si aucune des données précédentes n’est disponible, la localisation du bureau de paiement de la caisse d’assurances sociales compétente dans l’entité.

Si, en fonction des critères de localisation, il y a changement d’entité compétente, le transfert prend cours le premier jour du mois qui suit l’événement qui a donné lieu à la modification.

Les propositions de modifications de FAMIFED

Le second accord de coopération regroupe des modifications proposées par le Comité de gestion de FAMIFED, que les différentes entités fédérées devront adopter conjointement, jusqu’à ce qu’elles deviennent autonomes en la matière.

Parmi les modifications, l’une concerne le flux fiscal. L’accord redéfinit la notion de ‘revenus professionnels’ pour le calcul du plafond de revenus. Et ce, globalement à dater du 1er janvier 2015.

L’accord ajoute, également, le travailleur domestique comme bénéficiaire qui relève de plein droit de FAMIFED pour l’octroi des allocations familiales, à dater du 1er octobre 2014.

A partir du 1er janvier 2015, les caisses d’allocations familiales libres agréées confient aux entités fédérées la charge des montants des indus notifiés, ainsi que les indus déclarés irrécouvrables, ou des indus pour lesquels il est renoncé au recouvrement pour diverses raisons (ex. : contre-indication sociale, etc.).

L’accord adapte, en outre, la terminologie, ci et là dans le texte de base sur les allocations familiales, pour y intégrer la notion de ‘coparent’, avec effet au 1er janvier 2015.

Les prises d’effet

Le premier accord de coopération produit rétroactivement ses effets au 1er juillet 2014 après approbation de toutes les entités fédérées (Communautés flamande et germanophone, Région wallonne, et Commission communautaire commune). Il court au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, mais peut s’éteindre plus tôt, pour chaque entité fédérée, au moment où elle prend en charge la gestion administrative et le paiement des allocations familiales.

Lorsque les modifications communes, proposées par le Comité de gestion de FAMIFED, sont adoptées par une ou plusieurs entités fédérées, elles sont mises en œuvre par les institutions compétentes le jour de la publication du dernier acte décrétal ou réglementaire au Moniteur belge.

Le second accord entre globalement en vigueur lorsque toutes les entités fédérées l’auront approuvé, à savoir le jour de la publication au Moniteur belge du dernier assentiment. Les dispositions qu’il modifie pourront être adaptées par les gouvernements respectifs des entités fédérées compétentes.

Source:Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en œuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED, M.B., 20 octobre 2016 Source:Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales, M.B., 20 octobre 2016

Béatrice Morais

Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED

Date de promulgation : 14/07/2016
Date de publication : 20/10/2016

Publié 25-10-2016

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