Désormais 28 magistrats fédéraux (art. 215 Loi Pot-pourri II)

Le parquet fédéral s’élargit. Le nombre des magistrats fédéraux est désormais fixé à 28, et non plus à 24.

Il existe deux raisons pour le renforcement du cadre : Eurojust et la lutte contre le terrorisme.

Le représentant belge auprès d’Eurojust et son adjoint doivent dorénavant être des magistrats fédéraux. Leur détachement justifie déjà une première extension de deux membres. Dans la pratique, l’actuel représentant belge d’Eurojust sera intégré dans le cadre du parquet fédéral, de manière à ce que l’impact budgétaire pour Eurojust soit limité à une extension d’une seule unité supplémentaire.

L’extension de deux membres supplémentaires est nécessaire dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le paquet des tâches du parquet fédéral a été élargi considérablement depuis sa création en 2002. En outre, tous les dossiers des parquets liés au terrorisme sont automatiquement transférés au parquet fédéral. Ces deux éléments ont généré une augmentation importante de la charge de travail pour le parquet fédéral. Celui-ci a donc besoin de deux magistrats fédéraux supplémentaires pour assumer cette charge additionnelle de travail.

L’article 215 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 215).
Voir également :- Loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, MB 10 avril 1953 (art. 2).- Code judiciaire (art. 114ter).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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