Désignation des agents wallons chargés de constater les infractions au décret impétrants

Les infractions au (futur) décret « impétrants » seront constatées et recherchées par des fonctionnaires désignés par le gouvernement wallon. De même, les amendes administratives infligées à cette occasion seront perçues par un agent sanctionnateur. Le gouvernement wallon désigne aujourd’hui les fonctions qui seront investies de ces compétences.

Recherche et constatation des infractions

Le décret impétrants du 30 avril 2009 prévoit une amende de 2,5 euros à 7500 euros pour les infractions commises à l’encontre de ses dispositions. Cela concerne notamment les personnes qui exécutent les travaux sans autorisation d'exécution de chantier préalable lorsque celle-ci est requise, ou qui enfreignent cette autorisation, ou encore qui s'abstiennent de communiquer le plan de récolement des travaux réalisés au gestionnaire.

Ces infractions sont constatées et recherchées par des agents et fonctionnaires désignés par le gouvernement wallon, qui disposent ainsi de la qualité d'agents ou d'officiers de police judiciaire et qui doivent prêter serment devant le Tribunal de Première Instance de leur résidence administrative.

Les fonctions compétentes pour rechercher et constater ces infractions sont désormais connues. Sur les voiries et les cours d'eau navigables gérés par la Région wallonne, il s’agit des policiers domaniaux, déjà compétents pour rechercher et constater les infractions à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Sur les cours d'eau non navigables gérés par la Région wallonne, il s’agit par contre des agents investis de la compétence de recherche et de constatation des infractions au code wallon de l’Environnement.

Parallèlement, les amendes administratives infligées aux auteurs de ces infractions sont perçues par un agent sanctionnateur différent selon le lieu de l’infraction. Ainsi,

  • pour les voiries et les cours d’eau non navigables gérés par la Région wallonne, il s’agit du directeur général, ou d’un agent ayant un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis, et délégué spécialement par le directeur général ;
  • pour les cours d'eau navigables gérés par la Région wallonne, il s’agit de l’agent investi de la recherche et de la constatation des infractions au code wallon de l’Environnement ;
  • pour les cours d'eau non navigables gérés par les provinces, il s’agit d’un fonctionnaire désigné par le conseil provincial, ayant un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis ;
  • et pour les voiries et les cours d’eau non navigables gérés par les communes, il s’agit d’un fonctionnaire désigné par le conseil communal (à l’exception du directeur financier), ayant un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. A noter qu’un même agent peut être désigné pour plusieurs communes par le biais d’une convention entre ces communes.

Attention, concernant les voiries et les cours d'eau non navigables gérés par la Région wallonne, la délégation donnée par le directeur général peut être retirée au motif de l'intérêt du service, du comportement personnel de l'agent, ou pour ces deux motifs cumulés. La décision de retrait motivée en tout ou partie par le comportement personnel de l'agent ne peut toutefois être adoptée qu’à l’issue de la procédure disciplinaire prévue pour les agents de la Fonction publique wallonne.

Décret impétrants

Pour rappel, le « décret impétrants » réglemente l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau. Concrètement, il vise à juguler l’accroissement anarchique d’ouvertures de chantiers en les coordonnant dans le temps et dans l’espace, à améliorer la sécurité des chantiers en mettant en place un système d’information et d’échange de données performant, ou encore à imposer une autorisation préalable à la réalisation de tout chantier.

Ce décret, qui date déjà du 30 avril 2009, aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. Il a depuis fait l’objet, chaque année, de reports successifs en raison de l’adoption tardive des arrêtés d’exécution nécessaires, ou dans l’attente de modifications en cours d’analyse, etc. A l’heure actuelle, quelques-unes de ses dispositions sont déjà applicables, mais son entrée en vigueur est principalement fixée au 31 décembre 2015 au plus tard.

Entrée en vigueur

Ces désignations entrent en vigueur le 3 décembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 12 novembre 2015 du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, M.B., 23 novembre 2015
Voir égalementDécret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, M.B., 18 juin 2009 (décret impétrants)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Date de promulgation : 12/11/2015
Date de publication : 23/11/2015

Publié 24-11-2015

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