Désignation de deux membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Sur la proposition du ministre de l’Economie, Kris Peeters, et du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, le Roi a nommé deux membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, pour une durée de six ans. Il s’agit de Robert Peirce, qui a eu la qualité de réviseur d’entreprises personne physique, et de Sadi Podevijn, qui n’a pas été réviseur d’entreprises.

Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Une loi du 7 décembre 2016 a réorganisé la profession et la supervision des réviseurs d’entreprises. Elle est entrée en vigueur, en grande partie, le 31 décembre 2016.

Cette loi a notamment créé un Collège de supervision des réviseurs d’entreprises avec la mission de veiller au respect des dispositions du cadre législatif et réglementaire applicable et d’en contrôler l’application (art. 32 de la loi du 7 décembre 2016).

Le Collège de supervision est un organisme autonome disposant de la personnalité juridique. Il est composé d’un Comité, d’un secrétaire général (chargé de la direction opérationnelle du Collège) et, le cas échéant, d’un secrétaire général adjoint.

Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Le Comité est l’organe de décision du Collège. Il est composé de six membres et compte autant de membres d’expression néerlandaise que de membres d’expression française (art. 35 de la loi du 7 décembre 2016).

  • Deux membres sont nommés par la Banque nationale de Belgique (BNB), parmi les membres du comité de direction ou le personnel de direction de celle-ci, pour une durée de six ans renouvelable.La perte de la qualité de membre du comité de direction ou du personnel de direction de la BNB entraîne celle de membre du Comité. La BNB peut, après en avoir informé le Comité, remplacer un ou les membres du Comité qu'elle a nommés avant la fin de la période de six ans.
  • Deux membres sont nommés par la FSMA, parmi les membres du comité de direction ou le personnel de direction de celle-ci, pour une durée de six ans renouvelable.La perte de la qualité de membre du comité de direction ou du personnel de direction de la FSMA entraîne celle de membre du Comité. La FSMA peut, après en avoir informé le Comité, remplacer un ou les membres du Comité qu'elle a nommés avant la fin de la période de six ans.
  • Une personne ayant eu la qualité de réviseur d’entreprises personne physique est nommée par le Roi sur proposition du ministre de l’Economie et du ministre des Finances, pour une durée de six ans non renouvelable.A défaut de désignation d’une autre personne ayant eu la qualité de réviseur d’entreprises en tant que membre du Comité, l’ancien réviseur nommé reste en fonction jusqu’à la première réunion du Comité dans sa nouvelle composition.
  • Un expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises est nommé par le Roi sur proposition du ministre de l’Economie et du ministre des Finances, pour une durée de six ans renouvelable.A défaut de désignation d’un autre expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises en tant que membre du Comité, l’ancien expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises reste en fonction jusqu’à la première réunion du Comité dans sa nouvelle composition.

Un AR du 16 janvier 2017 désigne les personnes suivantes comme membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises :

  • Robert Peirce, en sa qualité de personne ayant eu la qualité de réviseur d’entreprises personne physique, et
  • Sadi Podevijn, en sa qualité d’expert n’ayant pas été réviseur d’entreprises.

En cas de vacances d’un mandat d’un de ces deux membres, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce remplacement est publié par avis au Moniteur belge.

Pendant les trois années qui précèdent leur nomination, ces membres ne peuvent avoir fait partie ni d’un organe de la FSMA, ni de son personnel, ni d’un organe de la BNB, ni de son personnel.

En vigueur

L’AR du 16 janvier 2017 est entré en vigueur le 20 janvier 2017, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 16 janvier 2017 portant nomination de membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, MB 20 janvier 2017.
Voir également :Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, MB 13 décembre 2016 (art. 35).

Karin Mees

Arrêté royal portant nomination de membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises

Date de promulgation : 16/01/2017
Date de publication : 20/01/2017

Publié 26-01-2017

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