Désignation d’une équipe de 5 personnes habilitées à rechercher les infractions aux droits des voyageurs ferroviaires

Valérie Verzele, directrice générale de la Direction générale Transport terrestre assure, avec son délégué, le conseiller général Joannes Peeters, la direction des recherches des infractions au Règlement 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Jean-Marc Stienon, Alain Piette et Karen Raeymakers font partie de l’équipe de recherche.

Les infractions constatées par un membre de l’équipe peuvent donner lieu à des amendes administratives, dont le montant varie en fonction de la gravité des faits. Depuis le 22 juin 2014, les entreprises ferroviaires qui, dans leurs conditions de transport, restreignent les droits des voyageurs ferroviaires risquent par exemple une amende pouvant aller jusqu’à 12.000 euros. Les entreprises ferroviaires qui ne répondent pas à une demande d’informations peuvent elles aussi se voir infliger une amende, pouvant aller de 750 à 1.500 euros. En cas de concours de plusieurs infractions, les amendes sont cumulées sans pouvoir toutefois excéder 24.000 euros.

Lorsqu’ils constatent une infraction, les contrôleurs établissent un rapport faisant foi ‘jusqu’à preuve du contraire’. L’équipe peut intervenir suite à une plainte ou sur la base des pièces du dossier administratif mais peut aussi effectuer des contrôles spontanés. Les membres de l’équipe sont habilités à procéder à toutes les constatations nécessaires, à rassembler des informations, à prendre des déclarations et à réclamer des documents, pièces, livres et objets.

L’AR du 19 décembre 2014 entre en vigueur le 2 février 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, M.B., 23 janvier 2015
Voir égalementLoi du 15 mai 2004 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, M.B., 12 juin 2014Arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, M.B., 16 septembre 2013

Laure Lemmens

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 23/01/2015

Publié 30-01-2015

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