Des spécificités bruxelloises pour la transposition de directives européennes relatives à l’occupation de ressortissants de pays tiers comme travailleur saisonnier, stagiaire, chercheur ou détenteur d’une carte bleue européenne

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne

Depuis le 1er juin 2019, la Région bruxelloise applique des règles adaptées pour l’occupation de ressortissants de pays tiers comme travailleur saisonnier, stagiaire ou chercheur, dans le cadre d’un emploi hautement qualifié, d’un transfert intragroupe ou de la carte bleue européenne. Il s’agit de la transposition (partielle) des directives européennes 2014/36, 2014/66, 2009/50 et 2016/801.

À l’instar du permis unique

L’État fédéral et les entités fédérées ont considéré que l’introduction du « permis unique » constituait le moment idéal pour mettre en œuvre également un certain nombre d’autres directives européennes sur le travail :
  • DIRECTIVE 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
  • DIRECTIVE 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
  • DIRECTIVE 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
  • DIRECTIVE 2016/801/UE du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

Il s’agissait ici encore de compétences partagées et le 6 décembre 2018, un accord de coopération d’exécution a donc été conclu, tout comme pour le permis unique. Cet accord de coopération d’exécution contient des accords clairs sur la répartition des compétences et les procédures d’autorisation pour un travailleur saisonnier, pour une personne faisant l’objet d’un transfert intragroupe et possédant un permis ICT pour une mobilité de longue durée, pour un chercheur possédant un permis pour chercheur dans le cadre d’une mobilité de longue durée, pour un stagiaire, pour un volontaire dans le cadre du Service volontaire européen et pour un travailleur hautement qualifié possédant une carte bleue européenne.
Cet accord a été conclu à la lumière de la nouvelle législation sur le permis unique. Lors de la transposition, il est également tenu compte des obligations du RGPD.

Des spécificités bruxelloises pour la transposition

La Région bruxelloise intègre aujourd’hui tous ces accords dans sa propre réglementation, en y ajoutant quelques dispositions ou conditions supplémentaires. La Région conserve ainsi ses spécificités.

Citons, par exemple, l’autorisation de travail dans le cadre d’une carte bleue européenne. Depuis le 1er juin, cette autorisation est accordée en Région bruxelloise lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  • l’employeur a conclu avec le travailleur étranger un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • le travailleur étranger bénéficie d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 52 978 euros, calculée et adaptée suivant les dispositions de l’arrêté bruxellois du 16 mai 2019 ;
  • le travailleur atteste de qualifications professionnelles élevées en étant titulaire d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement reconnu comme établissement d’enseignement supérieur par l’État dans lequel il est établi.

Durant les deux premières années d’occupation couvertes par une carte bleue européenne :
  • l’employeur informe l’autorité compétente en cas de rupture du contrat de travail ;
  • en cas de changement d’employeur ou en cas de modification significative des conditions de travail auprès du même employeur ayant des conséquences pour la validité de la carte bleue européenne, une nouvelle demande de carte bleue européenne est introduite ;
  • le renouvellement de la carte bleue européenne est subordonné à l’octroi par l’autorité compétente d’une nouvelle autorisation de travail dans le cadre d’une carte bleue européenne.

Après deux années d’occupation conformément à ces dispositions, l’occupation n’est plus soumise à l’octroi préalable de l’autorisation de travail dans le cadre susvisé.

L’arrêté bruxellois du 16 mai 2019 précise également quels sont les documents qui doivent être joints à la demande d’occupation. Ainsi, plusieurs documents de base doivent être annexés (p. ex. carte d’identité valable), mais les autorités bruxelloises demandent également des documents complémentaires pour certains travailleurs (p. ex. certains cadres, stagiaires ou travailleurs saisonniers).

Entrée en vigueur : le 1er juin 2019 (sauf exception)

Source: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'autorisation de travail pour les activités menées dans le cadre d'un transfert intra-groupe, de travailleur saisonnier, de chercheur, de stagiaire, de volontaire, ou dans le cadre de la carte bleue européenne, M.B. 04 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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